A B, représenté par Me Bouton de la SELARL Ascott associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune auxquelles il a été assujetti et dont

Mme [B] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2010, 2011, 2012 et de contribution exceptionnelle

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de prélèvement de solidarité

impôts avant le 30 septembre 2011 exercent ce droit à restitution, selon les modalités prévues au 9 du même article, en imputant le montant correspondant à ce droit exclusivement sur celui de la cotisation

en estimant que sa réclamation du 9 mai 2016 s'inscrivait dans le cadre du droit à restitution au titre du plafonnement des impôts directs en fonction du revenu alors qu'elle était relative à la cotisation

de solidarité à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des intérêts moratoires sur la cotisation de prélèvement de solidarité ainsi

contributions ; que l'article D. 651-3 du code de la sécurité sociale pose deux conditions pour bénéficier du plafonnement de la cotisation sociale de solidarité des sociétés : le redevable doit être une

B... demande au Tribunal de prononcer la décharge, d’une part, des cotisations d’impôt de solidarité sur la fortune auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 à 2012 et des pénalités correspondantes

la décharge de l’amende prévue au IV de l’article 1736 du code général des impôts qui leur a été infligée au titre des années 2009 à 2012 et des pénalités pour manquement délibéré afférentes aux cotisations

pièces du dossier soumis au juge des référés que, par des jugements des 23 mars 2006 et 31 janvier 2008, devenus définitifs, le tribunal de grande instance de Paris a déchargé M. et Mme A... des cotisations

ont saisi la juridiction prud'homale le 8 décembre 2009 de demandes de paiement de dommages-intérêts en compensation du préjudice financier subi du fait du prélèvement indu sur leurs salaires de cotisations

annuler les redressements entrepris des années 2001,2002 et 2003 et se voir rembourser les sommes suivantes : - 474.077,92 euros à titre de cotisations contribution sociale de solidarité et contribution

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2021, M. et Mme A et C D, représentés par Me Peignelin, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de

d'assurance maladie (article D731-89 du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse individuelle (art D731-120 1°du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse plafonnée (article D731-

d'assurance maladie (article D731-89 du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse individuelle (art D731-120 1° du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse plafonnées (article D731

d'assurance maladie (article D731-89 du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse individuelle (art D731-120 1° du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse plafonnées (article D731

[K] a adressé à l'administration fiscale une réclamation contentieuse portant sur le supplément d'imposition au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 2008 et 2009 mis en recouvrement

sur la fortune mais sont soumis, si tel est le cas, au seul prélèvement prévu au I de l'article 990 J précité du code général des impôts sans être pris en compte pour le calcul de la cotisation d'impôt