Selon requête introductive d'instance déposée le 16 février 2021, la selarl [8], soutenant que la créance fiscale de taxe générale à l'importation était une créance antérieure, soumise à l'obligation de

que les dispositions de l'article L.133-7 du code de commerce dites «'Loi Gayssot'» ne constituent pas l'une des exceptions limitativement énumérées par l'article L.622-7 autorisant le paiement d'une créance

622-17 susvisé et n'est en aucun cas visée par les modalités de paiement prévues par le plan de redressement adoptés par jugement du 7 décembre 2010, qui ne concerne que les créances antérieures au jugement

les créances antérieures de plus de 5 années sont les seules à ne pas être prescrites, soit jusqu'au 15 juin 2017 au plus tôt, sous la réserve d'une autre cause interruptive.

les créances antérieures de plus de 5 années sont les seules à ne pas être prescrites, soit jusqu'au 15 juin 2017, sous la réserve d'une autre cause interruptive.

faisant droit à la demande du syndicat relative à la liquidation d'une astreinte prononcée avant le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, de sorte qu'elle constituait une créance

incluant à son crédit dans son décompte une somme de 2 983 116,90 francs correspondant au coût des travaux exécutés, "après résiliation du marché", par les "entreprises de remplacement", a déclaré une créance

" Il résulte de la volonté du législateur qu'en cas de liquidation judiciaire seules les créances antérieures au jugement d'ouverture, garanties par des sûretés immobilières ou mobilières spéciales

de répondre à ce moyen, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en déclaration de simulation est ouverte aux tiers sans qu'il soit nécessaire qu'ils justifient d'une créance

Valdélia constituent des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture et comme telles assujetties au sort réservé aux créances inscrites au passif de la procédure collective ou des créances nées

recueilli lors des débats ; L=ouverture d=une procédure de liquidation judiciaire à l=égard de la société Groupe Miled, par jugement du 31 octobre 2023, qui emporte interdiction de paiement des créances

, lesdites déclarations faisant apparaître très clairement la mention de cette procédure ; que toutes les déclarations relatives au recouvrement des créances nées antérieurement au jugement déclaratif

Elle soutient que : - la créance antérieure au 1er janvier 2017 est prescrite ; - le décret du 5 mai 2017 fait obstacle au versement de l'indemnité pour la période postérieure au 1er janvier 2017.

2025 et divers soldes de DSN non réglées en avril, mai et juin 2025, A la barre, La CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE, indique maintenir sa demande et précise qu'elle justifie d'une créance

Oberthur ayant été ultérieurement mise en liquidation des biens, la banque a fait état d'un accord de fusion des comptes, qui aurait été conclu lors de l'ouverture du compte, pour prétendre compenser sa créance

de travail, de créances antérieures à l'ouverture, le 3 juillet 2001, d'une procédure collective à l'égard de son employeur ; Attendu que pour dire irrecevable la demande du salarié, le jugement retient

Elle soutient : - que les créances antérieures au 1er janvier 2017 sont prescrites ; - qu'aucun des moyens soulevés par M.

principale de 4 317 219 euros, avec le taux contractuel majoré de 4,5 % l'an", au motif que le principe d'interdiction de payer les créances antérieures édicté par l'article L. 622-7 du code de commerce

établie par le représentant des créanciers au cours de la période d'observation regroupe les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; qu'en retenant que la somme

caractère obligatoire de l'affiliation ne modifie en rien la nature contractuelle des relations entre le commerçant et l'organisme auquel il est affilié et qu'il est interdit au commerçant de payer les créances