La salariée justifie d'une créance non sérieusement contestable d'indemnité de congés payés qui sera évaluée à la somme de 1680.02 € brut.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 24/80206 N° Portalis 352J-W-B7I-C4BSZ N° MINUTE : CE aux avocats CCC aux parties en LRAR Le : PÔLE DE L’EXÉCUTION

non sérieusement contestable pour un montant global de 11 980 euros en application du barème Mornet 2020.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle détient une créance non sérieusement contestable ; - en effet, elle a subi un retard dans le déroulement de sa carrière ; - ce retard a fait

lorsque l'existence de l'obligation de payer n'est pas sérieusement contestable.

lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

instance (pièce n° 5 du demandeur) mentionne l’existence de malfaçons qui seraient imputables à la société FK RENOVE, il reste, faute d’être corroboré par d’autres éléments, insuffisant à établir une créance

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation

l'employeur n'était pas certaine car fondée sur une clause dont la licéité était discutable ; qu'en l'état de ces constatations, statuant en référé, elle a pu décider que l'employeur ne justifiait pas d'une créance

non sérieusement contestable à la somme de 7 508, 39 €, telle que retenue par le premier juge.

Soit une créance non sérieusement contestable de 16,40 euros. 11.

Sa créance à ce titre n'est donc non sérieusement contestable qu'à hauteur d'un montant de 33 165 euros, eu égard à la part de 30% de causalité résultant du développement racinaire évalué par l'expert,

l'UCIP, et que la situation financière des acquéreurs d'appartements avait été rendue difficile par l'interruption des travaux ; qu'elle a pu en déduire que ces acquéreurs avaient sur cette banque une créance

de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il s’ensuit que le montant de ces prestations qui s’élève à 53 649,90 euros constitue une créance non sérieusement contestable.

Il s’ensuit que le montant de ces prestations qui s’élève à 8 386,78 euros constitue une créance non sérieusement contestable.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.