conclusions récapitulatives communiquées par courriel au greffe le 20 octobre 2013 pour Suzanne jacqueline Y... veuve Z..., Agnès Z..., Hélène A... née Z... lesquels demandent à la Cour de dire la créance

du rapport d'enquête suite à la visite domiciliaire d'un agent de la caisse d'allocations familiales que celle-ci a été mise en mesure de présenter ses observations et a été informée des suites qui allaient

.- Le droit au revenu de solidarité active est subordonné () à la condition que le foyer fasse valoir ses droits : 1° Aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les

correspondant tant à l'hébergement qu'à d'autres dépenses telles que la nourriture, la valeur retenue pour le calcul des ressources du bénéficiaire doit être celle de la pension déclarée par le débiteur d'aliment

de porter les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 de ce code, " est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits : / 1° Aux créances

d'une prestation compensatoire peut cependant, et en outre, être admis aux répartitions, mais à la condition qu'il ait déclaré sa créance, comme il en a la faculté, la participation d'un créancier à la

Aux termes de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur

[Z] [T] s'analysent en une créance d'aliments qui ne peut abonder le passif de la succession.

que l'intimée possède déjà un titre, savoir le jugement de séparation de corps du 6 novembre 1987 ; qu'il n'y a donc pas lieu pour la Cour de prononcer condamnation mais seulement de constater que la créance

sur présentation des justificatifs par la créancière, - fixé le principe du droit à créance de Mme [C] à l'encontre de M.

, sans plus tenir compte de la faculté contributive du débiteur d'aliments ; qu'il en résulte que la part contributive doit être chiffrée par rapport au besoin du créancier d'aliment, et de la fortune

Dans le cas où le bénéficiaire du revenu de solidarité active n'a pas fait valoir ses droits à des créances d'aliments ou n'a pas demandé à être dispensé de cette obligation, le président du conseil départemental

Tony Y... et Mme Corinne X...s'élève à la somme de 53 937, 63 euros-34 370, 63 euros soit : 19 567, 00 euros, - dire que le notaire instrumentaire prendra en compte dans l'état liquidatif de la créance

le cas où aucune somme ne lui est versée ou aucune prestation en nature ne lui est servie, il appartient au bénéficiaire du revenu de solidarité active de justifier avoir fait valoir ses droits aux créances

nées antérieurement au jugement d'ouverture ne peuvent faire l'objet d'une action en paiement intentée individuellement par le créancier, - que ce créancier doit se joindre à la procédure collective en

le cas où aucune somme ne lui est versée ou aucune prestation en nature ne lui est servie, il appartient au bénéficiaire du revenu de solidarité active de justifier avoir fait valoir ses droits aux créances

Roland Z... de sa demande tenant à la fixation d'une contribution à la charge de Mme Viviane X... pour l'entretien de Lenka, enfant majeure ; CONSTATER que l'enfant majeure, bénéficiaire de la créance

Le jugement fixe la créance d'aliments à 15 742,66 euros sur la base d'une pension de 76,22 euros pendant 110 mois pour [W] [S] et 93 mois pour [V].