court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible et que pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité correspond à la date habituelle du paiement des salaires ;

doit donc être créancier ; qu'en se bornant à relever que la BNP Paribas Private Bank Switzerland avait repris les activités de banque privée de la BNP Paribas, titulaire de la créance contre les époux

Ils indiquent que leur dette à l'égard d'[11] a été payée et qu'ils prennent le train pour aller au travail, ce qui leur coûte environ 200 euros par mois. Les créanciers n’ont pas comparu.

, la société Sofemi a judiciairement demandé la condamnation des deux sociétés débitrices à payer le prix des actions ; que les sociétés Comilog et Sonadig ont été solidairement condamnées à payer ce prix

en invoquant l'article 2037 du Code civil et en demandant à être déchargé de son engagement en raison de la négligence du créancier dans l'exercice de ses droits ; que la cour d'appel a fait partiellement

JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Cassation partielle M.

par convention entre les parties, la société HE Mas s'est engagée à régler le prix de la location en cas de carence de la société Art construction; que la société Sofral, après avoir assigné en paiement

: Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Taldis, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ Mme Marcelle X..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers

partiel réalisé en leur qualité de caution au nom de la société débitrice entre les mains des banques créancières ; qu'en se contentant, par une motivation générale, de relever que les actes de cautionnement

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires

payé à l'échéance, et qu'à plusieurs reprises, après amortissement partiel, un nouveau billet avait été émis, d'un montant de 1 500 000 francs, l'opération se matérialisant, sur le plan comptable, par

X... au paiement d'une somme de 300 000 francs, bien qu'il fut constant que la banque avait renoncé partiellement à sa créance à l'égard de la caution, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle M.

Y... à payer à EDF, au titre de la rente viagère d'invalidité qu'elle verse à son agent , une rente mensuelle à verser au fur et à mesure des échéances, dont le capital constitutif a été limité à 21 503,38

n'a pas été capable de payer pour plus de 661 000 francs ; que la société avait des dettes sociales et fiscales ; qu'ainsi se trouve caractérisé l'état de cessation des paiements de la société CFI

le moyen, que, lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la peine convenue peut, même d'office, être diminuée par le juge à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier

l'existence du « paiement partiel de certaines factures » par la société Limousin primeurs, ce dont résultait nécessairement la preuve de l'existence de l'obligation litigieuse, la cour d'appel n'a pas

[D], consistant en un rééchelonnement des créances sur une durée de 65 mois, au taux de 0,00%, avec paiement de mensualités de 506,61€. 2-Statuant sur le recours de M.