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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
Donne défautc/MM. Y
6137214fcd580146773f2b9d
18 décembre 1990
18 décembre 1990
contredire ni limiter en rien les droits que l'assureur ne tient qu'après avoir payé de l'article L. 121-12 du Code des assurances, appliqué les règles de la solidarité passive dans les rapports des co-débiteurs
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200792
16 mai 2012
16 mai 2012
partie du produit de la vente à ce titre, il reste que la dette envers la Caisse d'Epargne déclarée dans la présente procédure pour une somme de 55.921,40 € sera payée pour partie par Madame C..., qui est co-débitrice
Source officielleciv2
6079410c9ba5988459c4008f
27 avril 1972
27 avril 1972
QUI A PAYE CONTRE L'AUTRE CO-AUTEUR, EN RAISON DE L'OBLIGATION INSOLIDUM EXISTANT ENTRE EUX ET Y...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01071
17 novembre 2009
17 novembre 2009
cautions solidaires du prêt contracté le 30 octobre 2003, ne pouvaient se prévaloir de la compensation ainsi ordonnée dès lors que la banque agissait contre eux en leur qualité de cautions d'un autre co-débiteur
Source officiellecomm
6137222bcd580146773fac81
15 mars 1994
15 mars 1994
X... puisque "la suspension des poursuites individuelles prévue par l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967 ne concerne pas les co-obligés du débiteur en liquidation des biens, et que le receveur des
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614025
25 avril 1979
25 avril 1979
"SOCIETE Y. " POUR L'ANNEE 1966 ET DONT IL A ETE DECLARE CO-DEBITEUR SOLIDAIRE ; 2.
Source officielleJCP
668593541d2b47a9d8cbc052
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[S] [D] [Adresse 19] [Adresse 19] [Localité 5] Co-débiteur Représentée par Mme [L] [W], munie d'un pouvoir Société [34] CHEZ [31] [Adresse 16] [Localité 10] Société [17] CHEZ [31] [Adresse 16] [Localité
Source officielleciv1
613723bdcd5801467740d851
20 mars 2001
20 mars 2001
Y... et la société La Storia devant le tribunal d'instance en qualité de co-débiteurs solidaires en paiement des loyers impayés par M. X... ; que M.
Source officielle1re chambre civile
660f94efa40f8b0008cb7345
4 avril 2024
4 avril 2024
[D] [W] selon déclaration au greffe du 22 décembre 2023, ce recours étant dirigé à l'encontre du CFF, créancier poursuivant, et de Mme [B] [K], co-débitrice saisie ; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6033c856337b517a95051b15
30 mars 2017
30 mars 2017
[A], co-débiteur saisi, et le Trésor public, service des impôts des particuliers de [Localité 3], créancier inscrit,'n'ont pas constitué avocat.
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a71
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Si, en application de l'article 815-17 alinéa 3 du code civil, lorsque les créanciers personnels d'un débiteur, ou le mandataire liquidateur provoquent le partage au nom de leur débiteur, les co-indivisaires
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e104
26 février 2010
26 février 2010
Le tribunal reproche au demandeur de ne pas démontrer l'inaction du débiteur lui permettant d'exercer l'action oblique, de ne pas avoir mis les co-indivisaires en mesure d'exercer leur faculté d'arrêt
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200157
8 février 2018
8 février 2018
l'initiative de la partie civile, doit en conséquence être écarté ; que Christian X... soutient en second lieu, au visa des articles 1213 et 1214 du code civil que le juge saisi des recours réciproques entre co-débiteurs
Source officiellecomm
6079d3aa9ba5988459c59841
24 janvier 2006
24 janvier 2006
X... à due concurrence de 72 000 francs au principal, 12 000 francs pour frais irrépétibles, sauf divisibilité de ces sommes en deux fractions égales entre les co-débiteurs conjoints, condamné l'assureur
Source officiellecomm
6137213dcd580146773f2272
8 janvier 1991
8 janvier 1991
Z... avait agi au nom de la société en formation, les juges du second degré n'ont relevé aucun moyen d'office en tirant les conséquences légales de la situation juridique mise dans le débat ; Attendu
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d859
18 février 1965
18 février 1965
; ATTENDU QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER, SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CO-DEBITEURS
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b491
22 novembre 1971
22 novembre 1971
COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND ET DEVAIT ETRE REGLEE COMME LE DEMANDAIT LA SOCIETE VIEILLE MONTAGNE KUHLMANN CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN REGISSANT LES RAPPORTS ENTRE CO-DEBITEURS
Source officielleciv3
61372140cd580146773f23d1
22 mai 1990
22 mai 1990
Z... à payer la somme de 27 289,86 francs alors, selon le moyen, "que le co-débiteur "in solidum" peut opposer au créancier la compensation ; qu'ainsi en condamnant d'un côté M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63d379e8d1bc2605de4b4875
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[I] et Mme [Z] ne sont pas co-debiteurs solidaires, mais cofidéjusseurs, de sorte qu'il appartient à M.
Source officielle1ère chambre
69ddce10cdc6046d472a807b
9 avril 2026
9 avril 2026
[D] [P], co-débiteur in solidum des condamnations prononcées à l'encontre de la société Axa France IARD en première instance.
Source officiellePage 6 sur 1439