relatives à l'imposition des sociétés dont Monsieur XXX est le gérant, qui constituent des personnes distinctes de l'intéressé, au demeurant non soumises à l'impôt sur le revenu, et qui ne sont pas débitrices

civil ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le recours en paiement des frais d'hébergement ne pouvait s'exercer que dans la limite de l'obligation alimentaire incombant aux débiteurs

verser cette pension alimentaire, 2) de ce que le montant de la pension alimentaire était fixé à la moitié du loyer rapporté par l'immeuble, sans égard aux besoins du créancier et aux ressources du débiteur

; CONSIDERANT QUE LES CIRCULAIRES ATTAQUEES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, QUI RESERVENT LES CAS OU LES RECHERCHES CONCERNENT NOTAMMENT DES MINEURS, DES PERSONNES ATTEINTES DE TROUBLES MENTAUX OU DES DEBITEURS

bon droit énoncé que cette demande doit s'analyser en une perte de chance, relèvent que si la preuve est rapportée que la mère est dénuée de ressources, il faut encore établir que les ressources du débiteur

président du conseil départemental de la Meuse a accordé l'aide sociale à l'hébergement à leur mère et fixé le montant de sa contribution à 946,71 euros par mois, non compris la part apportée par les débiteurs

d'abandon de famille n'est constitué que lorsque le débiteur d'aliment est demeuré plus de deux mois sans payer l'intégralité des pensions dues; que pour la période du 24 février 2000 au 26 octobre 2000

[O] [H] et dès lors également débiteurs d'aliments tenus au titre de l'article 205 du code civil, n'ont pas contribué au paiement de cette pension ; que M.

et que le Code civil allemand en vigueur à la date du 26 août 1944 n'autorisait pas la recherche judiciaire de la filiation naturelle mais uniquement la condamnation du père présumé en qualité de débiteur

revanche, les pièces produites ou reçues par le département avant l'engagement de la procédure juridictionnelle, tels que des rapports d'inspection ou les documents qui se rapportent à la recherche des débiteurs

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ".

d'allocations familiales de la Vendée (la caisse) lui a notifié, le 24 juillet 2012, une reprise d'indu à concurrence du montant des arrérages de l'allocation versée, au motif qu'elle avait appris du débiteur

avocat à la Cour, son mandataire, tendant à l'annulation sans renvoi de la décision en date du 14 avril 1980, par laquelle la commission centrale d'Aide sociale a fixé à 12 000 F la participation des débiteurs

PARTICULIEREMENT ETROITS, ET QU'AUCUNE CORRELATION N'EXISTE ENTRE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE ET LA DEVOLUTION DE L'HEREDITE, DE SORTE QUE LA DETTE LITIGIEUSE SUBSISTE, NONOBSTANT LA RENONCIATION DU DEBITEUR

Aux termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et tante ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».

suppléer la carence du débiteur d'aliments, et elle approuve la motivation du jugement sur ce point, qu'elle estime conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation.

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus » ; que l'article L. 132-7 du code de

et rejeté sa demande de maintenir le montant à 30,49 euros par mois, alors selon le moyen : 1 / que les décisions de justice qui définissent l'obligation alimentaire en fonction des facultés du débiteur