de la société et lui a notifié une mise en demeure ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Janvier 2013 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 4ème Section - RG n° 11/15376.

MOTIFS DE LA DÉCISION: Il est donné acte à la X... de sa nouvelle dénomination: X...

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la Société EDCAS OIL, en date du 24 octobre 2005, montre que les modifications suivantes ont été adoptées : - Mme Y...acquiert 250 parts sociales

En effet l'entreprise est gérée non pas par une société, dont la forme sociale n'est d'ailleurs nullement indiquée, mais par M.

SOCIÉTÉ [Adresse 1] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean-baptiste PILA, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S.

MOTIFS DE LA DECISION : La SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, la S.A.

société B.

CIVILE IMMOBILIERE NST2 dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Catherine SAINT GENIEST de l’AARPI JEANTET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : T04 DEMANDERESSE D'UNE PART

Par avenant en date du 13 mai 2019, le bail a été modifié pour acter le changement de forme sociale de Madame [M] [C] qui exerce désormais son activité sous la dénomination Sasu Coach Perfection Studio

a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Barat transport, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 février 2018 par la cour d'appel

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en nullité des actes du 23 novembre et du 15 décembre 2022.

Une convention de garantie a été signée le même jour entre monsieur Z... et madame A... d'une part et la SAS FINANCIERE ECA d'autre part.

, le montant du marché de base, d'autre part, celui des travaux supplémentaires et avaient été intégralement réglées après leur réalisation par le syndic, la société Lamy agence Gobelins (la société Lamy

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est rendue contradictoirement. I.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Mars 2026.

du siège social n'est pas la bonne dans la déclaration d'appel ou dans les conclusions d'appelant, un huissier pourrait aisément trouver l'adresse exacte de la société pour faire exécuter la décision.

Par jugement du 11 septembre 1995 la juridiction prud'homale condamnait la société à lui payer : - 45.324 francs au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 3.777 francs

La société Adonis a formé le pourvoi n° R 23-21.726 contre le même arrêt et contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2023 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale) dans le litige l'opposant à