X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; que ces conclusions

[I] [K] n'est pas conforme aux dispositions de l'article 933 du code de procédure civile en ce que l'appelant n'indique pas de quelle décision il fait appel, s'il demande l'infirmation de cette décision

ET TIFFEN, DE LA RECLAMATION DONT ELLE ETAIT L'OBJET DE LA PART DE LA SOCIETE DU BAZAR DE L'HOTEL-DE-VILLE, LA COUR D'APPEL A REJETE CE MOYEN, AU MOTIF QUE SI LADITE AGENCE AVAIT ETE APPELEE EN DECLARATION

MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel, formé au greffe de la cour d'appel dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement déféré, est recevable en application des dispositions de l'article R.

compter de la décision d'appel, par application de l'article 1231-7 du code civil.

lorsqu'elle est formée par une partie comparante en première instance, sans faire valoir d'observation sur l'exécution provisoire, à l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions

mars 2025 à 14h30 pour procéder à la levée de séquestre ; Disons que les pièces retenues comme devant être communiquées lors de la levée de séquestre, seront maintenues sous séquestre jusqu'à la décision

[N] [O], dans son courrier à la cour d'appel reçu le 11 avril 2023, indique sa volonté de faire appel d'une décision du juge des libertés et de la détention.

écrites du substitut général en date du 18 avril 2023, *** Mme [V] [N], dans son courrier à la cour d'appel, indique sa volonté de faire appel d'une décision du juge des libertés et de la détention

[T] [I], dans son courriel à la cour d'appel reçu le 23 avril 2024, indique sa volonté de faire appel d'une décision du juge des libertés et de la détention.

[V] [Z], dans son courrier à la cour d'appel le 17 janvier 2025, indique sa volonté de faire appel d'une décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire du Havre.

[E] [X], dans son courrier par lettre recommandée en date du 02 avril 2024, reçu à la cour d'appel le 09 avril 2024, indique sa volonté de faire appel d'une décision du juge des libertés et de la détention

Motifs de la décision : L'appel a été interjeté le 17 mai 2024, L'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimé non constitué est en date du 19 juin 2024, Attendu que les appelants

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL N° RG 25/00479 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQ4U ORDONNANCE N°2025-26 APPELANTE : La Direction

reconnaître non fondée la réclamation de la société Limburger ; Attendu que la société Limburger fait grief à l'arrêt du rejet de sa prétention, alors, selon le moyen, que l'arrêt qui casse une décision

justifie que, par jugement du 6 août 2025, le juge de l'exécution a ordonné la suspension de l'exigibilité du montant de sa condamnation pendant une durée de 24 mois à compter de la signification de la décision

La SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés a été appelée. Le dossier a été communiqué au procureur général.