les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Cécile X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

cour d'assises, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "5°) alors que l'accusé faisait valoir qu'aucun trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public ne pouvait être

mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la juridiction de jugement ; que, pour que soit constitué le délit prévu par ce texte, il était nécessaire, lorsque les faits

part de la juridiction étrangère d'instruction de la décision de non lieu ; que, dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion

la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, du 21 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre les dirigeants des sociétés APIA et SIGNATOP INTERNATIONAL, a confirmé l'ordonnance du juge

de jugement se trouve saisie des faits par le renvoi d'un juge d'instruction opéré à l'issue d'une instruction préparatoire pendant laquelle le prévenu a été exclusivement requis de s'expliquer sur les

Z... a été placé sous mandat de dépôt le 22 août 2010 et mis en accusation devant la cour d'assises de l'Aveyron selon ordonnance du juge d'instruction en date du 4 février 2013 soit deux ans et demi après

d'instruction du premier degré n'a pas jugé nécessaire ; qu'en soumettant Y... à l'obligation de verser un cautionnement, obligation à laquelle la juridiction d'instruction du premier degré ne l'avait

mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la juridiction de jugement ; qu'il résultait des dispositions dudit article que, pour que soit constitué le délit prévu par ce

d'instruction ou de jugement au plus tôt six mois après l'accomplissement de cet acte peut, dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de cette mesure, saisir le juge

d'instruction aux fins de régularisation et, le cas échéant, à une autre juridiction de jugement, la chambre de l'instruction a violé l'article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale et l'article

Selon le premier de ces textes, les pouvoirs en matière de contrôle judiciaire conférés au juge d'instruction appartiennent à la juridiction compétente selon les distinctions du second. 5.

de renvoi devant la juridiction de jugement à des faits autrement qualifiés résultant du dossier de la procédure ; Que les juges relèvent, qu'en conséquence, l'appel interjeté par M.

Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 1er juin 2017, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte

Faits et procédure 1) Il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure ce qui suit. 2) Le juge d'instruction a renvoyé les prévenus devant le tribunal correctionnel

formées par le mis en examen, lesquelles doivent être présentées devant le juge d'instruction ou, le cas échéant, devant la chambre de l'instruction de Toulouse ; "alors qu'en vertu de l'article 221

mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la juridiction de jugement ; qu'il s'ensuivait que, pour que soit constitué le délit prévu par ce texte, il était nécessaire,

mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la juridiction de jugement, la rétractation n'empêche pas la constitution du délit et la déclaration de culpabilité de ce chef

par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I.

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa contestation de recevabilité de partie civile de la société [2].