de la République "en date du 4 juillet 1991, dont le ministère de la justice a confirmé l'authenticité à l'AFP, le procureur de la République, M.

de la République du tribunal de grande instance d'Auch ; qu'Alain A... a sciemment permis la reproduction dans son journal des propos tenus par les deux éducatrices ; qu'en agissant de la sorte, sans

de la République serait insuffisante au regard de la loi et de la jurisprudence, puisqu'il est seulement précisé dans le PV n° 2139/2004 pièce n 23 de la brigade de gendarmerie de proximité de Lit-et-Mixe

En se déterminant par ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision. 15.

le procureur de la République et, sur délégation, l'officier du ministère public, détiennent ; que M.

de la République puisqu'elle fait état des premières interceptions et du passé judiciaire des personnes interceptées ; qu'il convient donc de considérer que le procureur de la République a bien informé

expressément aux moyens développés dans la déclaration d'appel du Procureur de la République.

Sur autorisation du procureur de la République, les policiers ont utilisé à l'occasion de leur enquête des procédés de géolocalisation en temps réel, ainsi que des données de téléphonie qu'ils ont obtenues

de la République avait ordonné une enquête mais qu'à la suite d'une erreur de secrétariat, ce document n'avait été effectivement transmis que le 18 juin 1991 à la compagnie de gendarmerie de Fréjus et

mise en examen ; que cette argumentation se trouve toutefois dépourvue de portée dans la mesure où le juge d'instruction, lorsqu'il ne reçoit pas de réquisitions du procureur de la République dans le

de prolongation, ne permet pas d'établir que l'autorisation écrite du procureur de la République avait été donnée préalablement à la prolongation de la mesure notifiée à l'intéressé le 21 juin à 5 heures

B..., maire de Saran ; que, dès lors, l'exception de nullité doit être rejetée" ; "alors qu'il suffit qu'un maire soit seulement susceptible d'être inculpé pour que le procureur de la République

X... par le procureur de la République du tribunal de grande instance de Nanterre le 11 avril 2002, n'est pas signé par l'intéressé, en sorte que la procédure d'extradition est radicalement viciée dès

de la République de Douai du chef d'escroqueries, le juge d'instruction a été saisi irrévocablement de ces faits ; qu'il en résulte qu'à leur égard le procureur de la République de Douai a perdu tout

une personne dénommée ou non dénommée ; qu'en l'espèce, le procureur de la République de Montbrison a reçu un procès-verbal de renseignement précis et détaillé mettant en cause diverses personnes sur

faits visés par l'arrêt de désignation ; qu'en l'espèce, le magistrat délégué avait très logiquement saisi, le 14 mai 1992, le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry,

_______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le procureur de la République sollicite l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation

; qu'il convient en conséquence de confirmer par substitution partielle des motifs, la décision du procureur de la République d'Aurillac ; "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs

à payer la seconde moitié du cautionnement ; qu'en vertu de l'article 141-2 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction a, dès lors pu, non sans laisser un large répit à André X... pour se procurer