à l'instance, dûment représentée par Me Ledan ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; "alors, d'autre part, que la procédure devant la chambre des appels

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Par une ordonnance du 15 juillet 1996, le juge invita la requérante à produire certains documents.

de visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

août 2023, certains documents nécessaires à l’instruction de sa demande, à savoir les extraits judiciaires de chaque pays où elle a résidé au moins six mois au cours des dix dernières années.

Jean-Noël Y..., - Mme Marie-Cécile C... épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 11 février 2016, qui a condamné le premier, pour abus de confiance

H... ; "qu'en effet Delaunay qui passait des commandes auprès de Fil fournisseur de Procom et Thierry E... chef de produit chez Procom ont déclaré que sur les factures, les références des produits

d'un classement sans suite à l'égard des plaintes déposées par certains des prévenus à l'encontre de certaines des parties civiles, la juridiction d'appel doit, en application du dernier alinéa de l'article

l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 03-16.532, formé par la société Bourjois, et n° S 03-18.818, formé par la société Geka, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

mois avant que ne soit prise la décision d'attribuer le marché à la société espagnole COMSA ; que, d'autre part, le matériel de cette entreprise est agréé dans plusieurs autres Etats membres de l'Union

X... et Mme Y... ont formé un recours contre une décision d'une commission de surendettement ayant déclaré irrecevable leur nouvelle demande tendant à l'admission au même dispositif ; Attendu que M.

X..., qui contestait l'exactitude de l'avis, n'avait pas produit ce document devant les juges du fond et ne les avaient donc pas mis en mesure de vérifier ses allégations, la cour n'a pas légalement justifié

part, la cour, en omettant d'examiner le grief de violences allégué par la femme qui aurait excusé à lui seul les faits établis à l'encontre de celle-ci, n'aurait pas donné de base légale à sa décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Ce document ne constituant qu'une production partielle de la décision litigieuse, une demande de régularisation lui a été adressée par courrier du 7 octobre 2024, invitant le requérant à produire l'intégralité

Une demande de régularisation a été adressée le 2 février 2021 à Mme B lui demandant de produire, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la décision attaquée et ce, dans

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

la Cour a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions qui doit entraîner la cassation de sa décision refusant d'admettre que ce deuxième versement soit la conséquence d'une escroquerie sous

Au vu des éléments versés aux débats, notamment le rapport d’expertise amiable réalisé par [Q] France le 05 septembre 2024 (pièce n° 4 des défendeurs) et les photographies produites par les parties (pièces