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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8699ba5988459c4d2bd
20 décembre 1995
20 décembre 1995
l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable d'homicide volontaire et de coups et blessures volontaires avec une arme ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas 8 jours le condamnant à la peine
Source officiellecr
61372572cd5801467741dca5
7 août 1995
7 août 1995
; Attendu qu'en prononçant à la majorité de 8 voix au moins, la Cour et le jury ont fait l'exacte application de la loi ; Qu'en effet, selon l'article 362 du Code de procédure pénale, si la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02441_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B conteste en appel la décision du tribunal administratif. Vu les pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellecr
613725f2cd58014677421be3
14 mars 2001
14 mars 2001
susénoncées qui seront confirmées ; "alors qu'il est interdit aux juges de motiver leur décision sur la peine par les condamnations antérieures amnistiées ; que ce principe est d'ordre public ;
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01234_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Selon les articles R. 811-7 et R. 431-2 du même code, les appels déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat ou par un avocat au Conseil
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00770_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 28 juillet 2022 de la préfète de la Gironde lui refusant la délivrance
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00945_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 4 février 2021 de la Commission nationale d'agrément et de contrôle
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00768_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Par décision du 2 juin 2022, le bureau d'aide juridictionnelle auprès du Tribunal judiciaire de Bordeaux a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A C.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02146_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
l'arrêté du 10 mars 2020 du maire de la commune de Saint-Vincent-de-Cosse lui refusant la délivrance d'un permis de construire un bâtiment d'élevage de cannetons au lieu-dit Les-Nauves, ensemble la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02284_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 26 avril 2022 de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) de la délégation Sud-Ouest du Conseil national des activités
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02824_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision de la commission académique d'appel en matière de discipline en date
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00449_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
A a demandé au tribunal administratif de Pau de procéder à l'effacement d'une mention figurant sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire à la suite de la décision de refus de délivrance d'une carte
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00843_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 mars 2023, Mme A conteste en appel la décision du tribunal administratif de Limoges. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01486_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
La lettre du 4 mai 2023 notifiant à M A B l'ordonnance n° 2104685, reçue par l'intéressé par le biais de l'application Télérecours le 5 mai 2023, mentionnait que la contestation de cette décision devait
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01631_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 26 juin 2022 de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux rejetant sa demande de transfert de la maison
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200046
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[I] fait grief à l'ordonnance d'être rendue sans l'assistance ni la signature d'un greffier, alors « que toute décision doit, à peine de nullité, être signée par le président et le greffier ; qu'est entachée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01587_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Selon les articles R. 811-7 et R. 431-2 du même code, les appels déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat ou par un avocat au Conseil
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01708_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Selon les articles R. 811-7 et R. 431-2 du même code, les appels déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat ou par un avocat au Conseil
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01749_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Selon les articles R. 811-7 et R. 431-2 du même code, les appels déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat ou par un avocat au Conseil
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01789_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Selon les articles R. 811-7 et R. 431-2 du même code, les appels déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat ou par un avocat au Conseil
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