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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725a0cd5801467741f572
18 novembre 1998
18 novembre 1998
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-75, 311-1, 311-8 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que, après avoir répondu affirmativement
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6137269fcd5801467742721c
6 septembre 2006
6 septembre 2006
de la cour et du jury qui mentionne la réponse affirmative aux questions numéros 1 à 12 et 16 à 35 a été donnée à la majorité de 10 voix au moins, le nombre 10 apparaît en surcharge d'un autre chiffre
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6137257dcd5801467741e333
17 mai 1995
17 mai 1995
intentionnelle, omission ou inexactitude dans la déclaration entraîne, du fait de la mauvaise foi, la nullité du contrat ; qu'il est exact que, lors de la souscription de son contrat, Hervé Picardeau
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6137268ccd58014677426738
15 juin 2000
15 juin 2000
593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la présomption d'innocence et droits de la défense ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement
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613725f6cd58014677421e47
19 septembre 2001
19 septembre 2001
sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 366 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
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613725accd5801467741faf5
5 juin 1996
5 juin 1996
222-22, 222-23, 222-24, 222-27 et 222-29 du nouveau Code pénal, 349, 361 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
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61372647cd5801467742458d
26 novembre 2003
26 novembre 2003
la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 349, 361, 364, 366, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce qu'une déclaration
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61372670cd58014677425918
27 mars 1991
27 mars 1991
à la question de savoir si la séquestration des parties civiles imputée à Turin avait duré un mois ou moins d'un mois, la Cour et le jury ne pouvaient déclarer sans objet la question, qui leur était posée
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613725b6cd5801467741ff62
18 juin 1997
18 juin 1997
dès lors qu'après avoir constaté que la Cour avait ordonné le huis clos, il indique que, d'une part, les débats ont repris publiquement le 2 mai à 14 heures 45 et que, d'autre part, le président a déclaré
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613725bbcd580146774201de
23 juin 1999
23 juin 1999
moyen de cassation, pris de la violation de l'article 224-4 alinéa 3 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il a été répondu affirmativement
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6137242ecd5801467741348a
27 janvier 2004
27 janvier 2004
qui lui était adressé par la Caisse était équivoque et ne pouvait être considérée comme une déclaration d'accident du travail ; qu'en statuant de la sorte, et ce alors qu'à ce questionnaire, M.
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61372591cd5801467741edcb
14 octobre 1992
14 octobre 1992
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de d base légale ; "en ce que l'arrêt affirmatif
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6137257dcd5801467741e332
3 mai 1995
3 mai 1995
contrôle de la légalité de la décision" ; "que, faute d'avoir précisé la date de naissance des deux mineures, les questions numéros 2 et 5 sont entâchées de nullité ; "qu'il s'ensuit que la déclaration
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613725e0cd58014677421311
27 septembre 2000
27 septembre 2000
l'accusée coupable de tentative d'homicide volontaire sur mineure de 15 ans, en répondant d'abord affirmativement à la question n° 1 selon laquelle l'accusée aurait été coupable d'avoir, le 3 ou le 4
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ECLI:FR:CCASS:2024:CO00281
23 mai 2024
23 mai 2024
par le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration ait été insérée au connaissement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour fixer la limite de responsabilité du transporteur maritime,
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ECLI:FR:CCASS:2026:C300363
18 juin 2026
18 juin 2026
M. et Mme [P] et la SCI font grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel à l'égard seulement de Mme [X] et de M.
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613725d1cd58014677420c03
3 février 1999
3 février 1999
droit que, par application de l'article 335 du Code de procédure pénale, le président a entendu ce témoin sans prestation de serment, en vertu de son pouvoir discrétionnaire ; Qu'au surplus, la déclaration
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6137258ccd5801467741eabe
15 septembre 1992
15 septembre 1992
X... coupable du délit de fraude fiscale ; "aux motifs que Marcel X... qui avait reconnu devant les premiers juges avoir fait les déclarations hors délais et ne pas avoir déclaré la totalité de ses
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61372597cd5801467741f0d3
28 janvier 1998
28 janvier 1998
1996, en ce qu'il concerne l'arrêt pénal : Attendu que, l'accusé ayant épuisé, par l'exercice qu'il en a fait le 13 décembre 1996, le droit de se pourvoir contre l'arrêt pénal, le second pourvoi, déclaré
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61372600cd580146774222ff
31 janvier 2001
31 janvier 2001
la requête de l'avocat général se réservant le droit de demander l'audition de Magali Y..., témoin non comparant, et avant que la Cour statue sur cette requête, le président a donné lecture des déclarations
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