approuvé bon pour caution solidaire jusqu'à concurrence de 140 000 francs et 10 000 francs, coût total du crédit, plus intérêts et frais", suivies de sa signature; qu'en janvier 1991, par suite de la défaillance

X... ayant consenti un prêt de 75 000 francs à Mlle Y..., locataire-gérante du fonds de commerce de Mme Z..., a assigné cette dernière, à la suite de la défaillance de l'emprunteuse, sur le fondement de

sociales, compte tenu des difficultés financières de l'entreprise, connues de la banque, ne pouvait être acceptée d'emblée, ce patrimoine devenant difficilement mobilisable en cas de difficultés ou de défaillance

Les 18 septembre 2015 et 11 mai 2016, les emprunteurs ont déposé plainte en dénonçant des faits, commis par un préposé du vendeur, de pratiques commerciales trompeuses, abus de faiblesse, escroquerie,

nature commerciale, stipulé remboursable au plus tard le 15 octobre 2007, avec intérêts au taux de 12% l'an, courant au taux majoré de 15 % l'an à compter de l'échéance du prêt, en sanction de la défaillance

l'arrêt attaqué (Bastia, 10 février 1994), que Pierre Z... s'est, avec les autres associés de la Société corse d'exploitation hôtelière de l'hôtel San Luciano (société San Luciano), constitué caution d'emprunts

forclose alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'une banque consent une simple autorisation de découvert, le dépassement du seuil autorisé ne peut être assimilé à une échéance impayée manifestant la défaillance

a, consenti, le 16 novembre 1987, un prêt de 190 000 francs dont les parties avaient convenu qu'il serait productif d'un intérêt effectif global de 11,604 % l'an auquel s'ajouteraient, en cas de défaillance

forclose, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'une banque consent une simple autorisation de découvert, le dépassement du seuil autorisé ne peut être assimilé à une échéance impayée manifestant la défaillance

En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

(les consorts Y...), à la société civile La Brenta (la SCI), et à la société Eldeer, en qualité de co-emprunteurs solidaires, une ouverture de crédit s'élevant à 80 625 000 francs belges soit une contre-valeur

b) Défaillance de l’emprunteur, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra, à sa seule discrétion, demander le remboursement immédiat du prêt et exiger le remboursement immédiat du capital

la novation est réalisée en connaissance de cause de la forclusion affectant les crédits antérieurs ; qu'en retenant, pour accueillir la demande de paiement du capital du prêt restant dû après la défaillance

Ces dispositions étant d'ordre public, le juge doit vérifier que les sommes réclamées à la suite de la défaillance de l'emprunteur n'excèdent pas ce qu'autorise la loi.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L.312-39 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat

L’article L. 311-52 du code de la consommation, devenu l’article R. 312-35, prévoit que les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux

En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

de l’emprunteur », en vertu de laquelle « En cas de défaillance de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts