Pour infirmer le jugement et prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal, l'arrêt, après avoir constaté que M.

Suivant avis du médecin du travail du 2 juillet 2007, il a été déclaré inapte définitivement à son emploi statutaire de pilote de sécurité. 3.

X..., l'arrêt attaqué a dit "que le jour de l'arrêt devenu définitif" était le 17 octobre 2001" ; Attendu que M.

Statuant sur le pourvoi formé par : - GOBAN Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 13 septembre 1994, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive

. ; que cette dernière a sollicité la liquidation d'astreintes provisoires et définitives qui avaient été antérieurement prononcées par le juge des référés, ainsi que l'élévation de l'astreinte ; qu'un

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 211-9 du Code des assurances ; 4 / que l'assureur doit faire une offre définitive à la victime directe dans

La société fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a définitivement acquis trois mille cinq cent quatre vingt quatorze actions de performance et cinq cents actions de présence et qu'il a la qualité

La demande de paiement doit, à peine de forclusion, être adressée à l'agence dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision a acquis un caractère définitif. 7.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 37 des clauses du Cahier des clauses administratives générales, le décompte définitif

à son égard le 14 novembre 1992, la cour d'appel a violé les articles 500 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que l'inscription définitive, pour être valable, ne peut être effectuée que

difficultés d'exécution de l'arrêt du 26 février 1987, un jugement du tribunal de grande instance de Bobigny en date du 27 août 1987 a, constatant ces difficultés, suspendu la mesure d'astreinte définitive

sol de 1984 maintenues applicables aux agents placés en position de dégagement avant le 1er juillet 1987, dont il résulte clairement que le dégagement constitue un cas de cessation volontaire et définitive

à titre reconventionnel, une demande en paiement du solde figurant sur son mémoire définitif.

unique, pris en sa première branche : Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Bourgeois fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Maunoury, bien qu'aucune décision définitive

de l'astreinte dont le prononcé est soumis à la cour d'appel, même si l'appel n'est pas suspensif, qu'en procédant à la liquidation définitive d'une astreinte dont le prononcé était soumis à la cour d'appel

référés lui a enjoint de quitter les lieux sous astreinte provisoire de 500 francs par jour de retard et par lot de copropriété ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé une astreinte définitive

ne peut être invoquée que dans le but de contraindre un cocontractant à respecter ses obligations, de sorte que le créancier qui ne se borne pas à suspendre sa prestation mais la refuse de façon définitive

Code de procédure civile ; 2 / que la délivrance d'un titre exécutoire en application des articles L. 622-32, III, du Code de commerce et 154 du décret du 27 décembre 1985 suppose l'admission définitive