En application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la mesure à l'issue d'un délai de six mois.

monsieur Z... s'engage à racheter l'emprise rattachée à sa propriété sur la base du prix du mètre carré de terrain ressortant des barèmes établis par le service des Domaines pour ce secteur et dans un délai

Un délai de six mois s'étant écoulé depuis la transmission du mémoire ampliatif, il y a lieu de statuer sur le pourvoi. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

La société Habitat Dauphinois n'ayant pas déposé de demande d'autorisation d'aménagement dans le délai de six mois fixé par la promesse, M. et Mme [O] l'ont assignée en paiement de la clause pénale de

Par une lettre du 26 décembre 2019, la société Holcim a informé la société Rivière de la résiliation anticipée du contrat du 11 octobre 2011 « dans un délai de six mois à compter de la réception du présent

Cette réclamation n'a pas donné lieu à une notification de décision de l'administration fiscale dans le délai de six mois suivant la date de sa présentation. 2. Le 26 juillet 2016, M.

X... ont déposé des mémoires le 13 novembre suivant, la première dans le délai de six mois de sa mise en examen, le second en dehors de ce délai ; Attendu que, pour annuler les mises en examen de M.

Violation de l'art. 6-1;Exception préliminaire rejetée (délai de six mois);Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de

Il allégua également une violation de l’article 5 §   3 de la Convention en considérant, d’une part, que le délai de détention préventive de quarante mois était totalement déraisonnable et, d’autre

En 2007, la requérante fut remise en liberté «   afin de répondre aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme, quant au délai raisonnable de la détention préventive   », la

[Y], et ce dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement, sous astreinte provisoire, d'un certain montant par jour de retard, pendant une période de trois mois. 2.

    Le Gouvernement invite la Cour à rejeter, pour non-respect du délai de six mois prévu à l'article 35 de la Convention, le grief concernant la composition de la cour de sûreté de l'Etat.

en reprochant à la société d'avoir donné son congé le 19 avril 2000 et non le 1er mai 2000, reconnaît implicitement que son preneur pouvait résilier le bail hors période triennale sous réserve d'un délai

Faisant valoir que le paiement du prix était intervenu après l'expiration du délai de six mois imparti à la commune par l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme, M.

    Le Gouvernement considère que la requête est tardive ayant été introduite en dehors du délai de six mois à compter du prononcé de l'arrêt de la Cour administrative suprême du 2 novembre 1999

X... à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signification de l'arrêt et rouvert les débats afin de permettre aux parties de conclure sur les conséquences de l'annulation ; que l'arrêt attaqué

à 3 400 000 francs l'appartement dépendant de la communauté réduite aux acquêts ayant existé entre M. et Mme X..., de sorte que la déclaration de succession prenant en compte la transmission de la moitié

(le syndicat) à réaliser, dans un délai de six mois à compter de la signification de la décision, les travaux préconisés par l'expert, d'abord, par un jugement du 27 janvier 2005, s'agissant de la solution