[M], bénéficiaire des travaux, des mesures de démolition et de mise en conformité sous astreinte. Sur l'action civile, le tribunal correctionnel a reçu M.

mais qu'il convient de "fixer à un an le délai pour cette démolition ou la mise en conformité"; que dans son dispositif, l'arrêt, après avoir confirmé les sanctions, "émendant sur le délai", ordonne que

L'article L. 480-7 de ce même code prévoit que : " Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition

A l'issue des débats, elle a été mise en délibéré au 3 juillet suivant.

peut, en application de l'article L. 480-14, ordonner à la place sa mise en conformité et que celle-ci est acceptée par le propriétaire ». 6.

On y trouve, comme développé de façon précise par le premier juge, les travaux d'urgence et de remise en état des lieux, les travaux de démolition, la mise en conformité du lot électricité, les perte d'usage

section AD n° [Cadastre 2] sous astreinte, alors : « 1°/ que si l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme prévoit que la commune peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition

en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement

P... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors : « 1°/ que la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage porte atteinte au droit au domicile des personnes y demeurant ; qu'il appartient

ou la mise en conformité des constructions édifiées irrégulièrement présente à la fois le caractère d'une peine et d'une réparation civile, et peut être ordonnée dans l'intérêt général pour mettre un

à titre principal, à l'annulation de la décision implicite du maire de la commune de Livry-Gargan suite à sa demande tendant à ce que le tribunal judiciaire soit saisi en vue de faire ordonner la démolition

ou la mise en conformité des installations en cause en vertu de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ; o les décisions en litige sont entachées d'un détournement de pouvoir

ou la mise en conformité de la construction litigieuse.

DE L'ARTICLE L. 480-5 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS STATUE EXPRESSEMENT SUR LA MISE EN CONFORMITE, APRES AVOIR CONDAMNE LE PREVENU

Par déclaration du 26 mars 2014, la SCI Pilicia interjetait appel partiel de cette décision, cet appel étant cantonné à " la demande de démolition et de mise en conformité ".

-14 de ce code : " La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition

ou la mise en conformité des installations édifiées sans autorisation.

ou la mise en conformité de la construction litigieuse.