être soulevée avant toute défense au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°) "alors qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que le conseil de Michel Y... a régulièrement déposé

[X] [N] le 7 mai 2025, Par conclusions d'incident déposées sur le RPVA le 28 août 2025, la SAS [1] a sollicité la constatation de la caducité de la déclaration d'appel de M. [X] [N]. M.

de péremption déposées par les consorts [Z] le 16 décembre 2013 à 18 h 59, cependant qu'elle constatait que les consorts [Z] avaient déposé, le même jour à 18 h 55, des conclusions au fond, ce dont il

X..., propriétaire de la marque constituée par l'expression "J'M Y..." déposée le 2 avril 1985 sous le n° 4 156 et enregistrée sous le n° 1 304 802 pour désigner en classes 21, 25, 29, 30, 32 et 42, divers

18 novembre 2024, elle demande à la cour d'infirmer le jugement en chacun des chefs critiqués dans la déclaration d'appel et, statuant à nouveau, de : - constater que le bail s'est trouvé renouvelé au

caduc la déclaration d'appel de M.

Le Smith et Wesson lui appartiendrait certes, mais non le reste des objets qu'il aurait accepté de recevoir en dépôt d'un inconnu qui aurait omis de les reprendre ; les cartes de policier auraient été

Le passif déclaré à ce jour s'élève à 1.150.962,32 euros.

A..., placé sous mandat de dépôt le 19 mai 2008, a été condamné par arrêt la cour d'assises de Seine-Maritime du 22 novembre 2013 à la réclusion criminelle à perpétuité ; qu'il a interjeté appel ; que,

. ; "aux motifs qu'au regard des déclarations de Philippe Y..., de celles de Dominique Z... et André A..., il existe des présomptions à l'encontre de Bernard X... ; que les déclarations selon lesquelles

étant réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 24 juillet 1997), que la société Somolac Sources du Mont Roucous (société Somolac) est titulaire de la marque "Montroucous", déposée

usufruitière d'un ensemble immobilier qui avait été donné à bail à la société Guy Fontes par contrat du 25 juillet 1981, en demandant notamment que soit prononcée la nullité du bail, alors qu'il avait déposé

que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par le demandeur ; "aux motifs que Pierre X... a fait l'objet d'une ordonnance de non-comparution du 30 mai 2007 ; qu'il n'a pas déposé

d'impôt sur le revenu ; que, dès lors, la prescription n'était pas acquise en ce qui concerne les déclarations d'impôts sur le revenu dû au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; "1 ) alors que l'option

articles L. 514-11 du code de l'environnement, 6 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe non bis in idem ; "en ce que la cour d'appel a déclaré

Par déclaration du 10 juin 2025, EPIC [Localité 1] Habitat oph a interjeté appel du jugement. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 21 janvier 2025.

(gérant de KDR) doit être maintenue ; que la société KDR n'est pas une société ordinaire ; qu'il ressort en effet des propres déclarations de Josette A...

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [E], reprenant oralement ses conclusions, sollicite de : infirmer la décision de rejet de renouvellement de l’AJPP,lui accorder le bénéfice du renouvellement de l

Y... auprès de la banque, et maintenus en dépôt, qu'aux fins de garantir les avances qu'il sollicitait ; qu'il avait ordonné le virement des fonds déposés afin dapurer lesdites avances ; qu'ainsi, la

allemandes en exécution d'un mandat d'arrêt européen, déjà mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, placé sous mandat de dépôt