par les consorts X... ne peut être admise ; qu'en effet, une telle délégation donnée à une personne embauchée en qualité d'aide comptable à raison de 24 heures par semaine, quelques jours avant la fin

effectif, on entend les heures de travail définies au premier paragraphe de l'article 15 ; Attendu qu'un avenant du 5 novembre 1996, relatif à l'utilisation du crédit d'heures pour les salariés en

Que Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, en son article 7 alinéa 3 stipule que « a) heures de délégation : Le temps passé par les délégués du personnel

un crédit d'heures ou négative et constituer un débit d'heures, avec la précision que si la différence est positive et supérieure à 7 heures 80, la partie excédant 7 heures 80 n'est pas prise en compte

sur les objets plusieurs heures ou jours auparavant, elles auraient été moins nombreuses ou inexploitables ; que le doute raisonnable que le prévenu tente d'instiller ne peut être retenu puisqu'il ne

l'article L. 2315-1 du même code ne précise pas si le crédit d'heures est attribué à la fois aux délégués du personnel titulaires et aux délégués du personnel suppléants.

du personnel à la Manufacture Michelin, ayant dépassé en avril 1977, de 3 heures 45 le contingent d'heures de délégation qui lui était attribué, l'employeur a procédé sur son salaire du mois suivant à

D'HEURES DU TITULAIRE ENTRE LE TITULAIRE ET SON SUPPLEANT, UNE TOLERANCE GLOBALE DE QUATRE HEURES DE DEPASSEMENT ETANT ADMISE POUR L'ENSEMBLE DES TITULAIRES ET SUPPLEANTS ; QU'IL APPARAISSAIT QU'UN

SUR SON TEMPS DE TRAVAIL, AU-DELA DES CREDITS D'HEURES AUXQUELS LUI DONNAIENT DROIT SES MANDATS DE REPRESENTANT ELU DU PERSONNEL ET DE DELEGUE SYNDICAL, ALORS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, EN STATUANT

X..., délégué syndical et membre de la délégation unique du personnel, de ce qu'il avait dépassé de treize heures soixante-douze centièmes le crédit d'heures qui lui était alloué pour l'exercice de ses

CREDIT D'HEURES LEGAL, A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET A LA REDACTION DES PROCES-VERBAUX DES REUNIONS DE CE COMITE, AINSI QUE LES HEURES DE DELEGATION POUR L'EXERCICE

Y... et F..., représentants du personnel dans la société CPIO ayant dépassé leur crédit d'heures légal, l'employeur a retenu le montant des heures excédentaires sur les salaires de septembre et octobre

ET Y..., QUI AVAIENT ETE DELEGUES DU PERSONNEL, ONT RECLAME POUR LES ANNEES 1976 A 1978 UN RAPPEL DE PRIMES DE SALISSURE QUI N'AVAIENT PAS ETE COMPRISES DANS LA REMUNERATION DE LEURS HEURES DE DELEGATION

DES HEURES DE DELEGATION ETAIT DU PUISQU'ELLES AVAIENT ETE EMPLOYEES DANS LE CADRE DE LA MISSION, SOIT COMME MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, SOIT DE DELEGUE DU PERSONNEL, ALORS QUE, DE PLUS, LA PREUVE

HEURES DE DELEGATION, DONT IL NE CONTESTAIT NI LA REALITE NI LE NOMBRE, POUR LA SEULE RAISON QUE LES DELEGUES AVAIENT REFUSE D'USER DE BONS DE DELEGATION DONT LA DELIVRANCE ET LE VISA ETAIENT SOUMIS A

son employeur un document de son syndicat certifiant qu'il se trouvait en délégation syndicale ; Attendu que, pour débouter la société de sa demande en remboursement d'heures de délégation utilisées

de délégation accomplies par un représentant du personnel au-delà du crédit d'heures légal ou conventionnel ne peuvent donner lieu à rémunération qu'en cas de circonstances exceptionnelles dont il incombe

Par ailleurs, il est indiqué en point B qu'au plan local, chaque délégué syndical ou représentant de section syndicale dispose d'un crédit d'heures fixé à 20 heures par mois pour l'exercice de sa mission

Par ailleurs et en application des dispositions des articles L 2315-1 et L 2315-2 du code du travail, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés le crédit d'heures de délégation alloué au délégués

B... désignée par la direction pour la répartition des heures de délégation pour les heures de délégués syndicaux que nous avons effectués", le conseil a dénaturé les conclusions de Mme X..., en violation