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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372695cd58014677426bf8
4 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00314
8 juillet 2020
et s'avèrent donc indispensable pour l'organisation économique et sociale ; que le régime spécifique commun à ces délits civils prévu au III, caractérisé par l'intervention du ministre de l'économie pour
Pôle 5 - Chambre 4
60346289a8937b510217381d
14 décembre 2016
Sur la nullité du contrat de franchise pour abus de dépendance économique L'appelante soutient que, par jugement rendu le 3 mars 2016, le tribunal de commerce de Marseille a jugé que le contrat de franchise
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01284_20221025
25 octobre 2022
Afin de déterminer l'existence d'une telle dépendance, l'État membre d'accueil doit apprécier si, eu égard à ses conditions économiques et sociales, l'ascendant direct d'un citoyen de l'Union ne subvient
4ème chambre
DTA_2208410_20230124
24 janvier 2023
économique de Mme F envers sa fille française était également opposé dans la décision en litige. 8.
3ème Chambre
DCA_21VE02294_20230706
6 juillet 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 août 2017, les 10 octobre et 30 novembre 2018, le 24 janvier 2019 et, après cassation, le 13 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de
1ère Chambre
69f43c64cdc6046d472ddcce
30 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/01992 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GBK6 S.A.R.L. ILLICO, S.C.I. SCCV TECHNISUD PROMOTION C/ S.C.I. [X], S.A.S.
6079a8789ba5988459c4d62d
3 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Pôle 5 - Chambre 2
615e0dcec25a97f0381f4fac
21 novembre 2014
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 21 NOVEMBRE 2014 (n°234, 8 pages) Numéro
Cour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd9249f
2 juin 2015
ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Huguette NEVEU, lors des débats, et, lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du 24 Février 2015 devant Mme Françoise ROQUES, magistrat rapporteur
613725c3cd58014677420573
5 octobre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00341
7 avril 2009
Y... a été mis en liquidation judiciaire par extension de la liquidation judiciaire de la Société française de franchise ouverte le 23 juillet 1991, étendue à la société Croc'chaud le 28 avril 1992, la
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10691
1 décembre 2021
; qu'il n'est pas démontré en l'espèce que les prix pratiqués par le franchiseur à l'égard du franchisé aient été excessifs au regard de l'objectif poursuivi de progression économique des deux partenaires
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10142
7 février 2018
la situation économique au niveau du groupe dans la limite du secteur d'activités auquel appartient l'entreprise française, pour apprécier le comportement de l'employeur et notamment si la cessation d'activité
6253cdc9bd3db21cbdd94791
2 octobre 2019
D... a été licenciée pour motif économique avec dispense de préavis de 4 mois, en raison de difficultés économique de l'Institut entraînant la fermeture de certaines filières dont elle est responsable.
Sociale A salle 1
5fd990a631735681d1ea7918
27 septembre 2019
immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.
6253cda2bd3db21cbdd93f1d
23 février 2018
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 23 FÉVRIER 2018 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01752
9 septembre 2016
FROUIN, président Arrêt n° 1752 FS-P+B Pourvoi n° C 16-20.605 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA
6a17d3bdcdc6046d47312d46
27 mai 2026
La société ITM soutient qu'elle n'a commis aucun abus de dépendance économique envers la société Red et demande, dans l'hypothèse où la cour considèrerait que les conditions d'une dépendance économique
61372695cd58014677426be1
16 novembre 2005
, en vertu du contrat de franchise, avait qualité pour décider, pour le compte des franchisés, ce qui permettait de couvrir le fait que la signature émanât d'un employé de la société Vieux Chêne, situation
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