CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

8 331 résultats pour « dépendance économique du franchisé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372695cd58014677426bf8

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00314

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

et s'avèrent donc indispensable pour l'organisation économique et sociale ; que le régime spécifique commun à ces délits civils prévu au III, caractérisé par l'intervention du ministre de l'économie pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60346289a8937b510217381d

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Sur la nullité du contrat de franchise pour abus de dépendance économique L'appelante soutient que, par jugement rendu le 3 mars 2016, le tribunal de commerce de Marseille a jugé que le contrat de franchise

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01284_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Afin de déterminer l'existence d'une telle dépendance, l'État membre d'accueil doit apprécier si, eu égard à ses conditions économiques et sociales, l'ascendant direct d'un citoyen de l'Union ne subvient

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2208410_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

économique de Mme F envers sa fille française était également opposé dans la décision en litige. 8.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02294_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 août 2017, les 10 octobre et 30 novembre 2018, le 24 janvier 2019 et, après cassation, le 13 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c64cdc6046d472ddcce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/01992 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GBK6 S.A.R.L. ILLICO, S.C.I. SCCV TECHNISUD PROMOTION C/ S.C.I. [X], S.A.S.

Source officielle
CC

cr

6079a8789ba5988459c4d62d

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0dcec25a97f0381f4fac

Appel

21 novembre 2014

21 novembre 2014

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 21 NOVEMBRE 2014 (n°234, 8 pages) Numéro

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1dbd3db21cbdd9249f

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Huguette NEVEU, lors des débats, et, lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du 24 Février 2015 devant Mme Françoise ROQUES, magistrat rapporteur

Source officielle
CC

cr

613725c3cd58014677420573

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00341

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

Y... a été mis en liquidation judiciaire par extension de la liquidation judiciaire de la Société française de franchise ouverte le 23 juillet 1991, étendue à la société Croc'chaud le 28 avril 1992, la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10691

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

; qu'il n'est pas démontré en l'espèce que les prix pratiqués par le franchiseur à l'égard du franchisé aient été excessifs au regard de l'objectif poursuivi de progression économique des deux partenaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10142

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

la situation économique au niveau du groupe dans la limite du secteur d'activités auquel appartient l'entreprise française, pour apprécier le comportement de l'employeur et notamment si la cessation d'activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd94791

Appel

2 octobre 2019

2 octobre 2019

D... a été licenciée pour motif économique avec dispense de préavis de 4 mois, en raison de difficultés économique de l'Institut entraînant la fermeture de certaines filières dont elle est responsable.

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fd990a631735681d1ea7918

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f1d

Appel

23 février 2018

23 février 2018

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 23 FÉVRIER 2018 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01752

Cassation

9 septembre 2016

9 septembre 2016

FROUIN, président Arrêt n° 1752 FS-P+B Pourvoi n° C 16-20.605 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6a17d3bdcdc6046d47312d46

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La société ITM soutient qu'elle n'a commis aucun abus de dépendance économique envers la société Red et demande, dans l'hypothèse où la cour considèrerait que les conditions d'une dépendance économique

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426be1

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

, en vertu du contrat de franchise, avait qualité pour décider, pour le compte des franchisés, ce qui permettait de couvrir le fait que la signature émanât d'un employé de la société Vieux Chêne, situation

Source officielle

Page 6 sur 417

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.