formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire Affaire : [D] [W] [E] [W] C/ [T] [N] Grosse

Ce même raisonnement sera tenu pour les travaux de dépose, fourniture et pose d'un habillage de baignoire, noté 'dégradé' à la sortie des lieux, de sorte que la somme mise à la charge de Mme [S] de ce

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M.

L’affaire a été appelée à l’audience du 31 mars 2025 et a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties. Elle a été plaidée à l’audience du 1er décembre 2025.

La restructuration doit être achevée, notamment par la suppression du chiffre d'affaires « grands comptes » qui ne réalise aucune marge et fonctionne à perte, et par la réduction de la masse salariale

Il est constant que le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution provisoire ordonnée ne doit être apprécié qu'au regard de la situation du débiteur, compte-tenu de ses facultés et

plainte contre son mari.

A, déposé au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 2 mai 2017 ; - l'ordonnance n° 1503182 du 11 juillet 2017 par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a liquidé

Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d’en fournir des justificatifs.

L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 4.

Par courriers en date des 23 mars et 10 mai 2023, il a demandé, en vain, la restitution du montant total de son dépôt de garantie avec application des pénalités de retard, et il a également signalé à son

qui peut être estimée à 45 227 euros HT, et une perte de marge prévue à 29 253 euros ; le mois de mars génère un important chiffre d'affaires en raison du changement de saison, qui entraîne une hausse

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 et 11 mars 2024, le 10 juillet 2024 et le 19 mai 2025, ainsi qu’un mémoire récapitulatif enregistré le 25 juin 2025 sur

Les époux [I] ont procédé au versement d’un dépôt de garantie de la somme de 1.050€.

- L'attestation de difficultés financières établie par l'expert comptable de la société le 22 mai 2025 est imprécise, n'évoque aucun chiffre et se borne à évoquer 'une baisse de chiffre d'affaires,

Greffier, lors des débats : Madame Marine MARCOTTE, M.

Entre le 15 mars 2019, date d'expiration du délai légal de quarante-cinq jours, et le 10 avril 2019, date de la déclaration de cessation des paiements déposée par M.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 mai 2025, en audience publique, devant M.

L'affaire a été appelée à l'audience du 16 mars 2023, et renvoyée à la demande de la partie défenderesse à l'audience du 25 mai 2023, puis de nouveau renvoyée à la demande des parties à l'audience du 8

A l'audience de mise en état en date du 18 février 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 11 mars 2026.