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AND · OR · NOT · "…"CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0627DEC002857803
27 juin 2006
27 juin 2006
caractère automatique en Suède, dès lors que les deux tiers de la condamnation ont été purgés, à moins que le condamné n’ait commis une infraction disciplinaire relativement grave, la durée de la détention
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