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53 096 résultats pour « détention effective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0330JUD003245896

Admin. suprême

30 mars 2006

30 mars 2006

A l’époque des faits, il était étudiant et se trouvait en détention à la maison d’arrêt. 10.

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0627DEC002857803

Admin. suprême

27 juin 2006

27 juin 2006

caractère automatique en Suède, dès lors que les deux tiers de la condamnation ont été purgés, à moins que le condamné n’ait commis une infraction disciplinaire relativement grave, la durée de la détention

Source officielle
CA

15e Chambre A

603231a98d5b0b6855b5bf7a

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

correspondait au montant de la condamnation qui avait été prononcée le 24 juin 2015 par la 9ème cour d'appel de Commerce de Moscou à l'encontre de M [G] [E] auquels ils imputaient la qualité de propriétaire effectif

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0621JUD004666999

Admin. suprême

21 juin 2005

21 juin 2005

A cet égard, elle relève que le requérant a été en détention effective pendant huit mois, même après l’arrêt de la Cour dans l’affaire Parti socialiste et autres c.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0118JUD000416113

Admin. suprême

18 janvier 2022

18 janvier 2022

  The applicant was sentenced to a fifteen-day detention, effective immediately. 9.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1217JUD006147015

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

commissaire D.] pour énoncer que le portrait-robot incriminé était bien une pièce de la procédure de l’information judiciaire ouverte à la suite de la commission des trois faits criminels ; que la détention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01577

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

65b4ab187ef77d000880b332

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

titre II que 'les barèmes minima lorsqu'ils existent ou à défaut, la base telle que déterminée ci-dessus seront majorés du paiement de la prime d'ancienneté au taux suivants: - 20% pour 20 années de détention

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697afb3dcdc6046d4710181c

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Un rapprochement est effectué entre le nombre total de bons de réduction ou autres éléments mentionnés ci-dessus et la valeur qu'ils représentent, et le relevé de caisse en fin de journée.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

671b35ba2edfb0b58c05f104

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Pour demander utilement qu'il soit fait injonction, à une partie ou à un tiers, de produire des pièces, encore faut-il justifier de la réalité de ces pièces et de la détention, par cette partie ou par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65b20e55c4cf860008dff542

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le 21 septembre 2010, maître [GD] a rejeté pour les mêmes raisons une déclaration de créance de [PG] [B] effectuée au nom de la succession [F] [WC].

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0410REP001895491

Admin. suprême

10 avril 1996

10 avril 1996

Par jugement du 26 mars 1991, la Cour de sûreté de l'Etat de Diyarbakir condamna le requérant à douze mois d'emprisonnement (un cinquième de la peine à purger en détention et les quatre cinquièmes sous

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0316JUD002384719

Admin. suprême

16 mars 2021

16 mars 2021

23847/19)     JUDGMENT   Art 3 (substantive and procedural) • Inhuman and degrading treatment • Failure of Government to provide plausible explanation for injuries sustained while in detention

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-214413

Admin. suprême

23 novembre 2021

23 novembre 2021

Turkey 10/05/2018 Length of pre-trial detention Lack of relevant and sufficient reasons for detention No effective remedy to compensation Lack of reasonable suspicion 31 23568/18 Akkuzey v.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66b1bc918dca0cf81e5c28ef

Appel

5 août 2024

5 août 2024

Le juge des libertés et de la détention n'a effectivement pas compétence pour examiner le bien-fondé de la mesure d'éloignement ni à contrôler l'autorité préfectorale à qui le juge administratif a enjoint

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00788

Cassation

18 juin 2024

18 juin 2024

juge des libertés et de la détention [avaient] été effectives pendant respectivement 17 et 19 jours, c'est-à-dire pour une durée inférieure à celle qu'il avait ordonnée (un mois), qu'il en a[vait] été

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00075

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Z... auraient conservé la détention matérielle et effective du bien, a de nouveau violé l'article 2286 du code civil ; 3°/ que pour demander à la cour d'appel la confirmation du jugement ayant ordonné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01400

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

V... est dans une cellule double, triple, s'il est privé de lumière naturelle, de ventilation, qu'à supposer que ses conditions de détention relèvent effectivement de l'article 3 de la Convention, ce qui

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-223244

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Türkiye 31/01/2020 Length of pre-trial detention Lack of relevant and sufficient reasons for detention Restriction of access to the investigation file Lack of hearing during the detention review No effective

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2217979_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la décision litigieuse porte atteinte de manière substantielle à ses droits fondamentaux, en affectant sa sécurité en détention et en restreignant

Source officielle