juin 2018), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2012 à 2014, l'URSSAF Midi-Pyrénées a notifié à la société Verdie agence (la société), pour son établissement de Toulouse Minimes, un redressement

mise en liquidation judiciaire de Pierre X... ne s'oppose pas à ce qu'il soit déclaré solidairement tenu envers l'Administration, avec le redevable légal de l'impôt, au paiement des droits fraudés, mesure

pour fraude fiscale et omission des écritures comptables, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques et civils, a ordonné une mesure

Par jugement en date du 05.06.2018, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL BOULANGERIE JAUNE, de l'EURL BOULANGERIE [Y] et de Monsieur [N] [Y].

ou de redressement de la part de l'administration des Impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter sa propre réclamation ; que le droit de reprise est la faculté offerte

été attirés dans le stand tenu par les prévenus, sous prétexte de participer à une loterie permettant de gagner un séjour à l'étranger ; qu'à supposer que la société organisatrice du voyage, en redressement

juridique de SNC, dont elle détient au moins 20% du capital et qui participent à une opération de production ; qu'en l'espèce les conditions d'exonération posées par le texte étaient remplies dans la mesure

stricte, n'est possible que dans les cas énumérés par la loi ; qu'en retenant, pour prononcer une mesure de faillite personnelle à l'encontre de M.

Y... et des ses sociétés et l'imminence, en ce qui les concernait, de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, que les moyens mis à leur disposition avaient pour but d'éviter ou de retarder

leurs observations à l'employeur ou aux travailleurs indépendants, afin que ce dernier puisse avoir une parfaite connaissance des omissions et erreurs qui lui sont reprochées ainsi que des bases de redressement

B..., demeurant ..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société anonyme Marcolac, 4°/ M.

intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement

(la société) ayant déclaré la cessation de ses paiements, le Tribunal l'a mise en redressement judiciaire par jugement du 12 juillet 1988 ; que M.

Code de procédure pénale (p. 13), aucune indication n'est donnée quant à l'identité des magistrats ayant participé au délibéré ; que, par suite, l'arrêt attaqué, qui ne fait pas état d'une quelconque reprise

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 2 mars 2006), qu'après la mise en redressement

ne pouvait intervenir au titre de l'année 2012 dans la mesure où aucune cession n'était intervenue au cours de cette année ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1

irrégulière à son encontre tirée de la nullité du redressement consécutive à la personne redressée, -juger la procédure de redressement irrégulière à son encontre tirée de la nullité de l'avis de mis

[G] [J], prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société HA UN 18, 4°/ à la société HA UN 18, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs