qu'il y a lieu de prononcer également à son encontre l'interdiction de tous ses droits civiques, civils et de famille pendant cinq ans (arrêt, page 3) ; 1 ) "alors que le fait pour un salarié, de détourner

rempli le mandat qu'elle lui avait confié, encore que ce reproche n'apparaisse pas fondé au vu du dossier, l'abus de confiance reproché à l'inculpé n'est nullement établi puisqu'il n'y a eu ni détournement

Z..., maire de Pont-du-Château, du chef d'abus de confiance et de détournement de biens ; 2°) de les autoriser à exercer cette action ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code général

dans les livres de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère (la banque) ; qu'un an plus tard, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée, des faits constitutifs de détournements

de prestations de services facturées aux sociétés du groupe CWC avaient eu pour seuls bénéficiaires Sylviane Y... ou son entourage ; que Sylviane Y... doit être déclarée coupable à ce titre d'un détournement

commune d'Anzin-Saint-Aubin, a demandé au tribunal administratif de Lille de l'autoriser à déposer une plainte avec constitution de partie civile, des chefs notamment de prise illégale d'intérêt et de détournement

DEVRA RESTITUER A LA SUCCESSION LES BIENS DETOURNES, SOIT LA SOMME DE 281 530,66 FRANCS, TELS QUE CES BIENS ONT ETE EVALUES PAR LES EXPERTS Z...

la société Constructions Pervangher, le prévenu avait vendu, sans les faire précéder d'un compromis et sans aviser le notaire de sa situation, quatre propriétés lui appartenant à Genas ; que le détournement

sociaux imputé à la partie poursuivante était bien constitué ; "qu'en retenant que X... n'entendait plus faire la preuve de la vérité des imputations diffamatoires, la Cour a : - soit dénaturé les

(JEAN-MARIE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, A 2000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux, détournement

plainte des consorts X... du chef d'association de malfaiteurs ; "aux motifs qu'une plainte avec constitution de partie civile contre X..., des chefs de propos diffamatoires, abus de confiance,, détournement

pour abus de confiance aggravé du fait de l'état de vulnérabilité de la victime, alors : « 2°/ qu'en tout état de cause, pour caractériser l'abus de confiance, les juges doivent constater le détournement

autre délit que révélerait l'instruction" et avait dénoncé le fait que le curateur avait profité de son mandat et de la faiblesse de Michèle Z..., pour obtenir d'elle la signature d'un testament et détourner

détachées ont été prélevées sur des camions saisis, rien ne prouve que Franck Z..., en tant que personne physique ou en tant que représentant légal de la société Schoonberg, ait eu l'intention de détourner

établissements bancaires ont été commis ; l'état de ses dettes n'a pas été pris en compte correctement ; - des infractions au droit du travail et des infractions pénales ont été commises ; des détournements

ou destruction de biens d'un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnées, de recel de bien provenant de soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public par le dépositaire

Le détournement de biens, la cessation du travail et les menaces caractérisent l'intention de nuire.

motifs inconciliables quant au point de savoir qui était le client et qui était le prestataire et, par conséquent, qui était le bénéficiaire "de la facturation" ; "alors que, d'autre part, le détournement

conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X...Pierre contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1989, qui, pour détournement