du 13 juin 2006 ; qu'en l'absence d'élément contraire, la jouissance divise sera fixée au 12 mars 2008 date à laquelle l'expert désigné par le premier juge a procédé à l'estimation des immeubles soumis

divise à une date plus ancienne que celle avoisinant le partage que si cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité ; qu'en l'espèce, en retenant, pour fixer la jouissance divise au

de la jouissance divise doit être la plus proche possible du partage, le juge peut cependant déroger à ce principe et fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît

de jouissance divise au 7 juillet 2022, - de dire et juger que dans cette hypothèse, la date de jouissance divise sera fixée à la date de l'arrêt à intervenir, - de condamner Mme [X] [N] aux entiers

L... sur la jouissance divise par chacun d'une partie de la parcelle qu'ils ont acquise en indivision ; que cet accord résulte, notamment, de : - la construction par les appelants, d'un mur en béton de

Régis Z... avait la jouissance divise des biens immobiliers dépendant d'une masse successorale depuis le 19 octobre 1979, date de la déclaration d'adjudication de ces biens, et rejeter les demandes de

B) les conditions nécessaires pour pouvoir fixer la date de jouissance divise (sauf accord pour un partage partiel) Sauf accord contraire des parties, la fixation de la date de jouissance divise doit

retenue comme celle de la jouissance divise par l'acte de liquidation-partage signé le 6 février 1989 par les deux ex-époux ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M.

de la jouissance divise ; que Monsieur B...

X... pour l'occupation de l'immeuble indivis depuis la date de la séparation jusqu'à la date de la jouissance divise ou de son départ des lieux est due à Mme Y... l'arrêt rendu le 4 juin 2008, entre les

à sa charge). » ; ALORS QUE, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage ; Que cette date

de la jouissance divise de ce bien, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un accord des intéressés, constaté par des jugements prononcés les 26 février 1982 et 24 octobre 1986, ainsi que la remise des

de la jouissance divise fixée au jour le plus proche du partage ; que cette date de jouissance divise ne peut donc être celle de l'assignation en divorce qui fixe, en vertu de l'article 262-1 du code

[E] de sa demande tendant à voir fixer la date de jouissance divise au 20 février 2019 ; - sursis à statuer sur la demande de Mme [U] tendant à voir fixer la date de jouissance divise au jour du partage

à la Cour de fixer la date de la jouissance divise au 23 mars 2004, date des effets du divorce.

Y... aurait été tenu, par "exception à la date de jouissance divise", fixée par l'acte authentique à 1996, d'accepter le paiement d'une soulte au titre d'une période postérieure à cette date, ni sur le

ne comporte pas de restriction, contrairement à ce que prétend l'intimé ; que c'est l'état de l'immeuble à la date de jouissance divise , le 1er janvier 2009 qui doit être pris en considération ; ;que

la jouissance divise, la cour d'appel ne pouvait, selon le moyen, écarter ce principe et fixer la date d'estimation des biens et du calcul de la soulte au début des opérations de partage en se fondant