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302 882 résultats pour « date de la formation du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301022

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

X... est daté du 3 juillet 2009 et porte la signature des deux parties, ainsi la rencontre commune des volontés a été formalisée à cette date qui constitue la date de formation du contrat et par la même

Source officielle

Page 6 sur 15145

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CA

4e chambre civile

65aa27a2a34ad10008581ac4

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[Z] aux fins de constater la caducité du contrat de formation professionnelle et au paiement de dommages-intérêts.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e780cdc6046d470cbcbd

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

à l'ouverture d'une procédure collective à l'égard du constructeur) est la date de formation du contrat, - qu'en l'espèce le contrat a été entièrement exécuté en 2013 de sorte que la créance de réparation

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d978

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

titre du travail des jours fériés et des dimanches, ou au titre du travail de nuit ; que, selon le second, l'ancienneté acquise dans l'entreprise par les convoyeurs de fonds donne lieu à partir de la date

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100634

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

l'offre de crédit, sa régularité, les conditions d'octroi du prêt, est celui où le contrat de crédit s'est définitivement formé ; qu'en l'espèce, le contrat de crédit s'est définitivement formé le 29

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616318bee0639f4f1a04a4e8

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

, l'article L.441-6 du Code de commerce en vigueur à la date de formation du contrat dispose : « les conditions dans lesquelles un distributeur ou un prestataire de services se fait rémunérer par ses fournisseurs

Source officielle
CC

civ3

61372257cd580146773fc291

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

X..., syndic bénévole, avait contracté avec la société ECO étant contestée par le syndicat des copropriétaires, dès lors que la délibération du 29 juin 1987 décidant d'effectuer les travaux en terrasses

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CC

comm

61372328cd580146774062d5

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

et média, trois contrats de licence dont deux datés du 15 janvier 1992 concernaient les jeux "ballon light foot" et "jeu de la paix" et le troisième du 22 juin 1992 le jeu "Qui a tué le président Kennedy

Source officielle
CC

soc

61372229cd580146773fab96

Cassation

3 février 1994

3 février 1994

Y... a saisi la formation de référé, à la suite d'une modification, par l'employeur, de son secteur géographique, d'une demande tendant à voir fixer au 17 septembre 1991 la date de la rupture de son contrat

Source officielle
CC

comm

61372322cd58014677405e2e

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

, cette dernière devant intervenir à la date du 31 août 1991, au plus tard; que si la compagnie Bac aviation a versé l'acompte prévu au contrat, un différend est né entre les parties au sujet de la

Source officielle
CC

comm

61372367cd58014677409486

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

d'appel a cependant dénié à la société Sapec la qualité de mandataire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1984 du Code civil ; alors, ensuite, que des éléments postérieurs à la date

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CA

1ère Chambre civile

6684eac7a0de54ff609f7ce2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

appliquées, postérieures à la date de formation du contrat, ne pouvaient leur être opposées.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110320

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

date de formation du contrat de prêt » ; QUE l'article 4, dénommé "déblocage des fonds" énonce les conditions auxquelles celui-ci est subordonné et les modalités de versement des fonds ; QUE parmi les

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110006

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

[L] [W], 2°/ Mme [R] [G], épouse [W], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° J 20-20.903 contre l'arrêt rendu le 5 février 2019 par la cour d'appel de Reims (1re chambre civile

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00436

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

[X] y ont conduit, puisque ces éléments, nécessairement postérieurs à la date de formation du contrat, demeurent sans incidence sur la caractérisation du dol ; que pour ces motifs, le jugement déféré sera

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CC

comm

61372401cd58014677411087

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

la même demande contre la société IVO et a sollicité en outre, la condamnation de ces sociétés à lui payer les frais de réparation de la machine ; que la société IVO a formé une demande reconventionnelle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00585

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

travaux des services de réparation navale non concernés par le changement de statut des agents de manutention ; que la paralysie du service de réparation navale à la date de formation du contrat était

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00891

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

de fin de contrat, alors « que la force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d'un contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00528

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

Par lettre du 11 mai 2020, la société Mi-Gso a « annulé » le contrat de travail du salarié en invoquant la crise de la Covid-19 comme cas de force majeure. 4.

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d729

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

titre du travail des jours fériés et des dimanches, ou au titre du travail de nuit ; que, selon le second, l'ancienneté acquise dans l'entreprise par les convoyeurs de fonds donne lieu à partir de la date

Source officielle