AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301022
29 septembre 2015
29 septembre 2015
X... est daté du 3 juillet 2009 et porte la signature des deux parties, ainsi la rencontre commune des volontés a été formalisée à cette date qui constitue la date de formation du contrat et par la même
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4e chambre civile
65aa27a2a34ad10008581ac4
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[Z] aux fins de constater la caducité du contrat de formation professionnelle et au paiement de dommages-intérêts.
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