An adult caution will not be disclosed if six years have elapsed since the date of caution and it is not for one of the specified offences.

aucune pièce de nature à établir le montant de ses revenus ou une valeur moindre de son patrimoine à la date du cautionnement du 25 novembre 2008.

en considération des éléments connus de la banque à la date du cautionnement ; qu'en l'espèce, selon la fiche de renseignements fournie par la caution à la banque lors de la conclusion du cautionnement

Sur le fond, selon l'article 1116 du code civil, dans sa version applicable à la date du cautionnement litigieux, le dol est une cause de nullité d'une convention lorsque les manoeuvres pratiquées par

en date du 31 janvier 2007.

de son engagement d'en rapporter la preuve ; que la disproportion de l'engagement de caution s'apprécie à la date de conclusion du cautionnement sur la base des éléments alors connus, au vu des déclarations

Par le relevé de renseignements hypothécaires, la banque justifie de ce que les intéressés étaient propriétaires de leur immeuble à la date du cautionnement de juin 2008 pour l'avoir acquis en 1997.

[D] [X] établit par l'avis d'imposition versé aux débats qu'à la date des cautionnements du 23 novembre 2009 consentis à la banque CIC, ses revenus annuels s'établissaient à 47 000,00 euros.

Il convient de considérer qu'à la date du cautionnement M. [Y] était donc, comme lorsqu'il a rempli la fiche de renseignement, uni à sa compagne par un pacte de solidarité.

[M] de ce qu'à la date du cautionnement litigieux, il avait déjà souscrit d'autres cautionnements ; que dès lors, la cour d'appel, pour décider que l'engagement de caution de M.

En outre, ils font valoir que leurs engagements de caution étaient disproportionnés au regard de leurs revenus et patrimoine que cela soit à la date du cautionnement où à celle où ils ont été appelés.

avoir été engagée plus de cinq années après la date du cautionnement. 6.

[Y] détenait, à la date des cautionnements litigieux, des immeubles cadastrés sur la commune de [Localité 16] : -en indivision, ZW [Cadastre 12] de 9ha54ca90a -en indivision sur la nue-propriété,

; qu'en effet, la somme due par la caution sera nécessairement le solde débiteur du compte du client dans les livres du factor à la date de l'arrêté définitif, alors qu'il a toujours été admis qu'une

Elle relève aussi que la caution ne rapporte pas la preuve du caractère disproportionné de son engagement en ne versant aucune pièce probante sur sa situation patrimoniale et financière à la date du cautionnement

[E] ne démontrait pas quelle information, dont il n'aurait pas eu connaissance, avait la banque de la situation de la société à la date du cautionnement, les seules pièces versées par lui aux débats et

assigner Mme [T] [E] divorcée [F] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer, sur le fondement de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date

patrimoniale produite par l'intimée n'est pas pertinente, ni probante, dès lors qu'elle englobe des biens qui ne lui appartenaient pas, que par ailleurs il ressort des pièces versées aux débats que, à la date