avant l’audience.

La SA D'HLM SIA HABITAT est opposée à l'octroi des délais de paiement, ne parvenant pas à entrer en contact avec son locataire qui n’a effectué que deux règlements depuis son entrée dans les lieux.

publique du : 21 Avril 2026 Entre S.A.

publique du 10 Février 2026 ENTRE : S.A.

À défaut de reprise du versement intégral du loyer avant la date d'audience, et en l'absence de Madame [B] [X] à l'audience, il n'y a pas lieu de lui accorder des délais de paiement d'office.

Sur la recevabilité de la demande EMMAUS HABITAT justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

la date d’assignation et la date de l’audience ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges dues et en subissant les augmentations légales jusqu’au départ effectif

Le 30 juillet 2025, Madame [X] [A] et Monsieur [U] [Q] ont fait assigner Madame [O] [I] [N], divorcée [K] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé, à l’audience

Il sollicite également la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais. Il précise avoir fait un virement le jour-même de l’audience.

Sur la recevabilité de la demande EMMAUS HABITAT justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

[E] [S], assigné en l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 5 juin 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions prises pour la défenderesse et visées à l’audience.

Au cas présent, il est donc établi qu’un différend existe entre les parties.

Monsieur [T] [S], présent à l'audience, indique avoir repris le paiement du loyer courant depuis le mois d'octobre 2025 et sollicite en conséquence la suspension de la clause résolutoire et des délais

, absent à l'audience ORDONNANCE : - réputée contradictoire, après débats en audience publique, ********* Vu l'arrêté pris par le préfet de la Gironde le 29 janvier 2025 portant retrait du

A l’audience, la société LIGERIS - représentée par son conseil - maitient les termes de son assignation et actualise la dette locative à la somme de 1986,00 €.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 18 septembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

au jour de l'entrée en vigueur de la loi.

Bien que régulièrement assigné par acte déposé en l’Etude du commissaire de justice instrumentaire, Monsieur [Z] [S] n’était pas comparant ni régulièrement représenté à l’audience.