) ; que la société Stento a donné délégation d'assurance à la société Seychelles Marketing Board (SMB), étant stipulé qu'en cas de sinistre, l'assureur indemniserait directement cette société ; qu'à la

; qu'un juge appartenant à un tribunal de grande instance autre que celui de la tenue des assises ne peut être désigné en qualité d'assesseur que s'il a été préalablement délégué par le premier président

Les membres assesseurs ont voix consultative. " 4. Il ressort des pièces du dossier que les poursuites disciplinaires à l'encontre de M. D ont été engagées par M.

légale; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la décision a été rendue après qu'il en a été délibéré conformément à la loi, que la Cour était composée du président, Mme A..., ainsi que des assesseurs

PENALE, R. 213-27, DES DECRETS N° 78-329 ET N° 78-330 DU 16 MARS 1978 RELATIFS A L'ORGANISATION JUDICIAIRE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'A ETE DESIGNEE COMME ASSESSEUR

C..., et son assureur, la société Mutuelles du Mans assurances IARD (société MMA), et la caisse de Crédit mutuel ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de M.

en date des 4 juin et 24 mai 1996 ; " alors que l'ordonnance du 24 mai 1996, qui a délégué M.

du chantier, comprenant la direction générale des travaux, la maîtrise d'oeuvre d'exécution, la coordination et le pilotage des travaux, la société AMEHA, chargée d'une mission de maîtrise d'ouvrage délégué

de service public ; que seule peut être qualifiée de convention de délégation de service publique un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle

en raison de la contestation par l'assurée de la délégation de paiement, l'assureur ayant indiqué avoir versé les sommes correspondantes à l'assurée.

Leurs assureurs respectifs, MIC INSURANCE COMPANY et [P], couvrent les responsabilités civile et décennale de ces intervenants.

du 31 décembre 1975 et qui, bien qu'informé par l'architecte qu'il doit exiger de l'entrepreneur principal une caution garantissant les sommes dues aux sous-traitants qui ne bénéficient pas d'une délégation

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juillet 2017), que M. et Mme X..., propriétaires d'une maison à Rognac, assurée au titre d'un contrat multirisques habitation auprès de la société MACIF (l'assureur

-pour les désordres affectant l’ascenseur, -condamner in solidum la société Holbat et son assureur SMA SA, la société Socotec et son assureur Axa, la société Thyssen Krupp et son assureur Aviva, à garantir

de dommages en matière d'assurance obligatoire, différent est le contexte de l'assurance-vie, d'abord parce qu'elle n'est pas légalement obligatoire, mais surtout parce que l'assureur vie à vocation à

- La commission de discipline était composée d'un président et de deux assesseurs, dont un assesseur extérieur, distinct de l'auteur du compte-rendu d'incident ; - M.

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 249 du Code de procédure pénale et R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que siégeait comme assesseur

que le 17 avril 1989, la société Oreca a adhéré au contrat d'assurance groupe sur la vie souscrit par l'association La Mondiale de Prévoyance auprès de la société d'assurance mutuelle La Mondiale (l'assureur