LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX QUATRE DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400 ALINEA 2 DU CODE PENAL MODIFIE

C..., représenté par Me Miran, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision refusant l’enregistrement de sa demande d’hébergement d’insertion de la commission interne en date du 1er août 2024

qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite de la publication dans le quotidien Libération daté du 4 décembre 1995, d'un article intitulé " Y... réorganise le Front national ", cette association a demandé

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 février 2009), que la société Les Serres de Froberville a souscrit une demande

X... de sa demande d'insertion forcée de la réponse et de versement d'une indemnité provisionnelle, alors, selon le moyen : 1° / que l'insertion d'un droit de réponse ne peut être refusée parce qu'il

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

publication des encarts publicitaires, la Régie de publicité exige le paiement de sa facture et du montant de la clause pénale en faisant valoir que, par courrier du 8 novembre 2011, l'annonceur a annulé la demande

publication des encarts publicitaires, la Régie de publicité exige le paiement de sa facture et du montant de la clause pénale en faisant valoir que, par courrier du 8 novembre 2011, l'annonceur a annulé la demande

Lépinay, conseiller municipal d'opposition de la COMMUNE DE SAINT-GAUDENS, a demandé l'insertion, dans le bulletin municipal d'avril 2007, dont la confection était en cours à la fin du mois de mars, d'un

DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DE REFUS D'INSERTION D'UNE REPONSE A UN ARTICLE PARU DANS L'HEBDOMADAIRE FRANCE-DIMANCHE, AU MOTIF QUE LA DEMANDE D'INSERTION DE LA REPONSE ETAIT JUSTIFIEE, LES FAITS RELATES

à l'annuaire à titre payant d'où résulterait l'intention du prévenu de figurer dans cette rubrique ; qu'elle a omis de répondre au moyen démontrant que la demande d'insertion ne mentionnait nullement

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 novembre 1998, qui, pour refus d'insertion d'un droit de réponse, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et a prononcé

reconnaissant le droit au logement opposable ; - sa situation est inchangée ; - l'appartement familial est inadapté à l'accueil d'un foyer de trois personnes dont une enfant autiste ; - des demandes

En ce qui concerne la demande d’insertion d’un droit de réponse à raison d’un contenu diffusé sur un service de communication au public en ligne, l’article 6 IV de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance

janvier 2009 ; que ses indemnités de présence pour l'année 2009 ont été de 29680 euros au total ; qu'il résulte de l'ordonnance de non lieu dont monsieur X... avait également connaissance lors de la demande

le tribunal paritaire doit faire droit à la prétention du bailleur ; Que, par ailleurs, contrairement à ce que prétendent les époux X..., l'article L 411-6 du Code Rural n'impose aucun délai pour la demande

Il est constant que Monsieur [Y] [R] n’a pas fait précéder sa demande d’insertion forcée devant le juge des référés d’une demande préalable, ce qu’il ne conteste pas puisque seule l’association [5] a formulé

Par une ordonnance n° 2300544 du 11 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.