de la section, Mme X... a été mise à pied le 12 mars 1999 à titre conservatoire, puis licenciée pour faute grave par lettre du 25 mars 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

Au printemps 2006, elle a formulé une demande de classification dans la grille de la convention collective correspondant aux tâches qu'elle estimait remplir et, après le refus de l'employeur, a saisi le

impliquant le respect des règles de l'art, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande

Dès lors le premier juge a par d'exacts motifs que la Cour fait siens débouté Mme X... de ses demandes.

X... de sa demande de classification professionnelle à un niveau supérieur à celui appliqué par la société Samop ainsi que de ses demandes de rappels de salaires et indemnités afférentes ; AUX MOTIFS

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'annexe I de l'accord national du 21 juillet 1975 sur les classifications, relative aux seuils d'accueil des titulaires de diplômes professionnels, les

[S] [O] a saisi le 22 octobre 2020 le conseil de prud'hommes de Toulon, section commerce, lequel, par jugement rendu le 29'juillet'2022, a': déclaré fondé la demande de classification au coefficient

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu la grille de classification de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation

cour d'appel a estimé qu'il n'était pas justifié par le salarié que l'agence qu'il avait dirigée à compter du 1er mai 1997 comptait au moins un gradé, et ainsi retenu que la demande

novembre 1992, 6 mai 1997 et 1er février 1988 ; 2°/ que la qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions qu'il exerce réellement ; que, pour débouter Mme [F] de sa demande

C'est donc à bon droit, par des motifs adoptés, que le premier juge a rejeté cette demande de classification.

Eu égard à ce qui précède la Cour dispose d'éléments suffisants pour accueillir sa demande de reclassification au niveau G et à rejeter sa demande de classification au niveau H faute de rôle d'encadrement

de 19. 008 € à titre de dommages-intérêts ; Qu'elle soit infirmée en ce qu'elle rejeté sa demande de régularisation au titre de sa classification ; Qu'il soit constaté que l'activité qu'elle a exercée

en paiement de sommes et en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes

X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes relatives à sa classification professionnelle, l'arrêt rendu le 30 novembre 2006, entre les parties

COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

émanant de Mme DARCHE, daté du 16 juin 2004, qui n'a pas pour objet une réclamation contre le directeur administratif et financier, puisque la salariée fait valoir ses qualités professionnelles pour demander