de peine facultative entre les deux peines en cause ; qu'en application de l'article 710 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction est compétente pour connaître des demandes de confusion

vigueur au moment des faits, 132-24 et 434-31 du Code pénal, 123, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande

Henri, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 8 janvier 1987 qui, sur renvoi après cassation, a prononcé sur sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire

Y...- contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 7 juillet 1987, qui a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

Gilles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 novembre 2000, qui a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu les mémoires personnel et ampliatif

que les procédures portant sur le " bien-fondé de toute accusation en matière pénale " et ne peut donc être invoquée à l'occasion d'une instance par laquelle il est statué, comme en l'espèce, sur une demande

(ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 6 OCTOBRE 1964 QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON OPPOSITION A UN PRECEDENT ARRET RENDU PAR LA MEME COUR ET REJETANT SA DEMANDE EN CONFUSION

Mourad X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 16 décembre 2015, qui a rejeté sa demande de confusion de peines ; La COUR, statuant

19 mai 1999 sanctionne la diffusion de faux billets de 200 francs ; que la gravité des faits commis par Alain X..., son ancrage dans la grande délinquance interdisent une mesure de clémence ; que la demande

Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, en date du 17 février 1988, qui a rejeté sa demande de confusion de peines.

Herman, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 13 décembre 2001, qui, sur renvoi après cassation, a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le

de l'homme et des libertés fondamentales, 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 5, 18 et 40 de l'ancien Code pénal, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

chambre 5-13, en date du 13 janvier 2016, qui, pour escroqueries en bande organisée, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, a rejeté la demande

Madame l'Avocat Général demande à la cour de déclarer la demande de confusion présentée par Karim X... irrecevable concernant les onze premières condamnations et de rejeter la requête pour le surplus.

justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "2 ) alors que l'arrêt du 3 mars 1998 ne contient aucune condamnation sur les intérêts civils ; qu'en se fondant sur de tels motifs pour écarter la demande

réformant le jugement pour prononcer une peine de 2 ans d'emprisonnement sans sursis, sans motiver cette décision (la motivation sur l'application de la loi pénale ne concernant que le rejet de la demande

André- contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE du 20 octobre 1987, qui a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

Maï, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 13 septembre 2000, qui a déclaré irrecevable sa demande en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen