en date du 4 mars 2005, qui, dans l'information suivie contre lui pour outrage à magistrat et diffamation non publique à caractère raciste, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

d'accusation de la cour d'appel de PARIS qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux en écritures privées et de banque et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (PARIS, 28 MARS 1977) D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE EN MAIN LEVEE D'OPPOSITION, FORMEE PAR LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE

VU LES ARTICLES 557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 120 ET 185 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER COUNIL, QUI AVAIT DONNE SON AVAL SUR UN BILLET A ORDRE SOUSCRIT PAR CHASSAIGNE, DE SA DEMANDE

somme de 89 046,64 euros au titre des intérêts conventionnels et de leur demande de main levée de l'hypothèque judiciaire provisoire qui en découle, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à

* * * Vu le jugement rendu le 21 octobre 2010 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'AJACCIO : - rejetant la demande de main levée de saisie attribution pratiquée sur le

d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et a ordonné son maintien en détention ; Attendu que la condamnation étant devenue définitive, le pourvoi formé contre l'arrêt du 11 octobre 2000, ayant rejeté la demande

DECISION Les époux [F] ont saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Amiens d'une demande de main levée de la saisie attribution pratiquée à la requête de la banque CIC Nord Ouest.

X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 28 juin 1995 par ce tribunal qui a rejeté sa demande de main-levée de la mesure de curatelle prononcée à son encontre; Attendu qu'aucune

X... demande la main-levée, alors même que son principe avait été décidé par une délibération du conseil municipal, trouve son origine dans l'acte contractuel passé entre la commune et le premier acquéreur

euros ; dit n'y avoir lieu à examiner la demande de main levée de la saisie-attribution, formulée par la SASU JB Solar, réalisée le 10 décembre 2024 entre les mains de la société Olinda pour la somme

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) FVCBM demande au tribunal de prononcer la main levée d'une opposition au paiement

Y... à formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par ce Tribunal le 16 juin 1993 qui a rejeté sa demande de main-levée de la main-levée de la mesure de curatelle prononcée à son égard ;

[N] a rappelé partiellement les conditions de son hospitalisation et a maintenu sa demande de main-levée de la mesure, estimant sa place en dehors de l'établissement de soins. Le conseil de M.

D'UNE SOMME DE 101,40 FRANCS, VIOCHE A DEMANDE LA MAIN-LEVEE DE LA SAISIE ET, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, A DEMANDE UNE SOMME DE 5.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE A LUI OCCASIONNE PAR

de mise en liberté d'office ; Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté d'office présentée par X... au motif que la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'aurait pas statué dans

X... n'ayant pas acquitté certaines taxes, le receveur des impôts a fait inscrire sur les constructions édifiées deux hypothèques légales ; que le bail ayant été résilié, les consorts Z... ont demandé

        Par arrêt du 16 octobre 1993, la cour d'appel de Basse-Terre rejeta une demande de main-levée de la contrainte par corps fondée sur l'insolvabilité du requérant, invoquant

du tribunal de grande instance de Chartres, du 11 décembre 1985, et contre une ordonnance du 1er août 1986 du juge des tutelles du tribunal d'instance de Nogent-le Rotrou, qui l'ont débouté de ses demandes

Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 15 juin 1993 par ce tribunal qui a rejeté sa demande de main-levée de la mesure de tutelle prononcée à son égard ; Attendu qu'aucune