CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0608JUD001641990
8 juin 1995
Yagci et Sargin, en se fondant toujours sur le contenu du dossier.
1ère chambre civile A
61628cd1293034a8c342f703
28 février 2013
L'existence de ces ventes n'étant pas établie et l'agent immobilier ne se prévalant pas d'une clause pénale, il ne peut exister de droit à honoraires ou à indemnité pour lui.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00702
15 avril 2015
qu'elle constituait une clause pénale qu'elle a réduite dans des proportions qu'elle a souverainement évaluées, après avoir constaté que l'indemnité convenue était manifestement excessive ; que le moyen
Pôle 1 - Chambre 10
63c10959bf9fd47c90a13b9b
12 janvier 2023
le Tribunal correctionnel ainsi que diverses personnes physiques, pour escroquerie en bande organisée ; - que renonçant à exécuter les actes notariés de prêt, la société CIFD, venant aux droits de la
ECLI:CE:ECHR:1982:0326JUD000826978
26 mars 1982
La décision datée du 10 janvier 1978 se référait aux "poursuites pénales contre M.
6a192660cdc6046d4753d1fa
28 mai 2026
de déchéance du terme peut être contestée devant la présente juridiction.
Cour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7b6
12 septembre 2008
Sur le titre exécutoire, elle fait valoir que le titre exécutoire est l'acte notarié du 5 juillet 1990, que le protocole d'accord du 11 octobre 1998, cité dans le commandement, ne fondait pas la saisie
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0330DEC002214207
30 mars 2010
Le requérant attaqua cet arrêté devant le tribunal administratif régional («   le TAR   ») du Latium. Il demanda également la suspension de l’exécution de l’acte administratif litigieux.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301293
24 novembre 2016
justice l'annulation de tous actes faits en violation des présentes, nonobstant tous dommages-intérêts ; qu'enfin il était institué une clause pénale selon laquelle il était convenu que, au
ECLI:CE:ECHR:2004:1118DEC006113900
18 novembre 2004
certaines pièces du dossier pénal, et notamment des notes de l'audience devant le tribunal de grande instance de Guingamp, ainsi que d'autres documents.
Pôle 2 - Chambre 1
616250f2929f6bffa995b2f1
12 mars 2014
Cités à comparaître devant le tribunal correctionnel d'Amiens, la société TOP et Mr [U] ont été condamnés, la première à une amende de 10.000 euros et le second à une peine de trois mois d'emprisonnement
16e chambre
603740860cf4871ef6400688
7 mai 2015
des demandes des époux [N] à son encontre, du fait de leur désistement d'action devant le tribunal d'instance de Paris, - constater qu'elle est titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible à
1ère Chambre
6a167ca8cdc6046d4710a649
26 mai 2026
Sur l'application de la clause pénale : Sur le principe de l'application de la clause pénale : Dans l'acte de compromis signé le 18 septembre 2021, la clause pénale figure en page 15 dans le paragraphe
ECLI:CE:ECHR:2012:0110JUD001101405
10 janvier 2012
    Se fondant sur l’article 278-1 du code de procédure pénale, le   requérant contesta le non-lieu devant le tribunal départemental de Bucarest.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00863
23 mai 2017
Nous sommes donc contraints de mettre fin à votre contrat de travail dans la mesure où votre attitude rend impossible la poursuite de votre activité professionnelle auprès de Mme Z....
ECLI:CE:ECHR:2021:0309JUD003632813
9 mars 2021
Après avoir noté que l’épouse du requérant pouvait justifier d’un intérêt à formuler sa demande d’intervention dans la procédure, la cour d’appel rejeta ladite demande compte tenu de l’objet de l’affaire
14e chambre
64422a1bd2fa6fd0f8040670
20 avril 2023
Affirmant qu'en tout état de cause, la confidentialité alléguée par Engie doit s'effacer devant son droit à la preuve, TCEH soutient que ces notes n'ont pas été obtenues de façon illicite.
ECLI:FR:CCASS:2016:C310400
13 octobre 2016
de construction sans autorisation, qui a été classé sans suite par le procureur de la République le 24 janvier 2001 au motif « autres poursuites ou sanctions de nature non pénales » et se trouve désormais
1re chambre civile
6926d42677bf00d0f5ed8785
25 novembre 2025
Par acte du 31 octobre 2023, M. et Mme [G] ont contesté cette saisie-attribution devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mâcon.
6253cb25bd3db21cbdd8cf12
31 octobre 2008
Par jugement du 13 novembre 2007, le Tribunal de Grande Instance de Grasse a rejeté la demande de renvoi formé par la SA ORIANTE, a rejeté la demande d'irrecevabilité de la demande de la SA NOGA HÔTELS
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