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715 résultats pour « demande de modération de la clause pénale contenue dans l'acte notarié fondant les poursuites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0608JUD001641990

Admin. suprême

8 juin 1995

8 juin 1995

Yagci et Sargin, en se fondant toujours sur le contenu du dossier.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61628cd1293034a8c342f703

Appel

28 février 2013

28 février 2013

L'existence de ces ventes n'étant pas établie et l'agent immobilier ne se prévalant pas d'une clause pénale, il ne peut exister de droit à honoraires ou à indemnité pour lui.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00702

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

qu'elle constituait une clause pénale qu'elle a réduite dans des proportions qu'elle a souverainement évaluées, après avoir constaté que l'indemnité convenue était manifestement excessive ; que le moyen

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63c10959bf9fd47c90a13b9b

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

le Tribunal correctionnel ainsi que diverses personnes physiques, pour escroquerie en bande organisée ; - que renonçant à exécuter les actes notariés de prêt, la société CIFD, venant aux droits de la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1982:0326JUD000826978

Admin. suprême

26 mars 1982

26 mars 1982

La décision datée du 10 janvier 1978 se référait aux "poursuites pénales contre M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192660cdc6046d4753d1fa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de déchéance du terme peut être contestée devant la présente juridiction.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7b6

Appel

12 septembre 2008

12 septembre 2008

Sur le titre exécutoire, elle fait valoir que le titre exécutoire est l'acte notarié du 5 juillet 1990, que le protocole d'accord du 11 octobre 1998, cité dans le commandement, ne fondait pas la saisie

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0330DEC002214207

Admin. suprême

30 mars 2010

30 mars 2010

Le requérant attaqua cet arrêté devant le tribunal administratif régional («   le TAR   ») du Latium. Il demanda également la suspension de l’exécution de l’acte administratif litigieux.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301293

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

justice l'annulation de tous actes faits en violation des présentes, nonobstant tous dommages-intérêts ; qu'enfin il était institué une clause pénale selon laquelle il était convenu que, au

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1118DEC006113900

Admin. suprême

18 novembre 2004

18 novembre 2004

certaines pièces du dossier pénal, et notamment des notes de l'audience devant le tribunal de grande instance de Guingamp, ainsi que d'autres documents.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616250f2929f6bffa995b2f1

Appel

12 mars 2014

12 mars 2014

Cités à comparaître devant le tribunal correctionnel d'Amiens, la société TOP et Mr [U] ont été condamnés, la première à une amende de 10.000 euros et le second à une peine de trois mois d'emprisonnement

Source officielle
CA

16e chambre

603740860cf4871ef6400688

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

des demandes des époux [N] à son encontre, du fait de leur désistement d'action devant le tribunal d'instance de Paris, - constater qu'elle est titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible à

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167ca8cdc6046d4710a649

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur l'application de la clause pénale : Sur le principe de l'application de la clause pénale : Dans l'acte de compromis signé le 18 septembre 2021, la clause pénale figure en page 15 dans le paragraphe

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0110JUD001101405

Admin. suprême

10 janvier 2012

10 janvier 2012

    Se fondant sur l’article 278-1 du code de procédure pénale, le   requérant contesta le non-lieu devant le tribunal départemental de Bucarest.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00863

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

Nous sommes donc contraints de mettre fin à votre contrat de travail dans la mesure où votre attitude rend impossible la poursuite de votre activité professionnelle auprès de Mme Z....

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0309JUD003632813

Admin. suprême

9 mars 2021

9 mars 2021

Après avoir noté que l’épouse du requérant pouvait justifier d’un intérêt à formuler sa demande d’intervention dans la procédure, la cour d’appel rejeta ladite demande compte tenu de l’objet de l’affaire

Source officielle
CA

14e chambre

64422a1bd2fa6fd0f8040670

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Affirmant qu'en tout état de cause, la confidentialité alléguée par Engie doit s'effacer devant son droit à la preuve, TCEH soutient que ces notes n'ont pas été obtenues de façon illicite.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310400

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

de construction sans autorisation, qui a été classé sans suite par le procureur de la République le 24 janvier 2001 au motif « autres poursuites ou sanctions de nature non pénales » et se trouve désormais

Source officielle
CA

1re chambre civile

6926d42677bf00d0f5ed8785

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Par acte du 31 octobre 2023, M. et Mme [G] ont contesté cette saisie-attribution devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mâcon.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf12

Appel

31 octobre 2008

31 octobre 2008

Par jugement du 13 novembre 2007, le Tribunal de Grande Instance de Grasse a rejeté la demande de renvoi formé par la SA ORIANTE, a rejeté la demande d'irrecevabilité de la demande de la SA NOGA HÔTELS

Source officielle

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