[O] [B] (le cotisant) recevable, - déclarer irrecevables les demandes de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rhône-Alpes (l'URSSAF) s'agissant des

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'union de recouvrement des

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 23-12.158 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2022 par

L'URSSAF a demandé alors le recouvrement des cotisations dont la société s'estimait exonérée, soit 14 722 euros en 2011 et 8 563 euros en 2012, pour un total de 23 285 euros.

que l'inspecteur du recouvrement n'avait pas recouru à une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation mais seulement tiré les conséquences de l'absence de caractère collectif du régime

), a, par courrier du 5 octobre 2017, refusé de donner suite à la demande de remise des cotisations dues pour les années 2011 à 2017, ainsi qu'à la demande de délais de paiement, présentées par M.

au régime général de la sécurité sociale ; Rejette les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile présentées devant les juridictions du fond ; Condamne l'union de recouvrement

; finalement, la société n'a pas attribué à ses salariés les actions comme envisagé initialement et pour lesquelles elle s'était acquittée de la contribution ; elle a donc demandé à l'Union de Recouvrement

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes et de confirmer la décision du 26 mai 2014 de la commission de recours amiable de l'URSSAF d'Alsace, alors : « 1°/ qu'une demande en paiement

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales du RHONE devenue l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales RHONE-ALPES

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES Par courrier du 27 décembre 2017, la SA [1] (la société) a demandé à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

[R] [C] (le cotisant) recevable, - déclarer irrecevables les demandes de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rhône-Alpes (l'URSSAF) s'agissant des

[M] au paiement des cotisations solidairement avec la société [3], ce dont il résultait qu'ayant déjà agi en paiement devant le juge civil contre M.

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Charente, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France, dont le siège est division des recours amiables et judiciaires, [...], [...] , contre l'arrêt rendu le 23 mars 2018 par

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'union de recouvrement des