imprécises en comparaison des préconisations techniques du rapport d'expertise et ne suffisant pas à justifier du respect des obligations imposées par cette délibération, le syndicat était fondé à demander

Y... a refusé de payer les loyers et a demandé la remise en état des lieux ; que le juge de la mise en état, saisi par les deux parties a condamné M.

préfète du Loiret et au maire de la commune d'Olivet de saisir le tribunal judiciaire sur le fondement des articles L. 562-5 du code de l'environnement et L. 480-14 du code de l'urbanisme, en vue de demander

dessaisie de tout sauf de leur demande de remise en état sur laquelle, seule, il a été sursis à statuer.

avait relevé, citant l'expert, que le véhicule était conforme à celui commandé et, d'autre part, que la société Car loisirs, qui contestait l'existence des dysfonctionnements, faisait valoir que les demandes

Claude X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'héritier de M. et Mme Lucien X..., décédés, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation

rendu le 21 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) Hedal, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

de remise en état ; que le jugement sera donc infirmé sur ces deux points et la remise en état ordonnée, selon les modalités prévues au dispositif, la demande de mission de bonne fin par expert judiciaire

Elle soutient que : - la demande de remise en état du terrain sous astreinte est irrecevable, dès lors qu'elle s'inscrit dans la contestation de la décision implicite de refus de la commune d'y faire

Dès lors, la demande de remise en état formée par M. et Mme [I] est irrecevable.

Y..., liquidateur de la société, à payer à la SCI en deniers ou quittances certaines sommes à titre d'indemnité d'occupation, a déclaré recevable la demande de remise en état des lieux et d'indemnité durant

X... de sa demande de remise en état de la partie de la parcelle et de remboursement des fermages perçus au titre de la parcelle ainsi divertie, l'arrêt rendu le 22 mars 2007, entre les parties, par la

en état demandées par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ; A titre principal REJETER l’intégralité les demandes de remise en état sous astreinte formulées par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ; REJETER

en état des lieux et l'allocation de dommages-intérêts au titre des frais de remise en état ; Attendu que pour rejeter ces deux dernières demandes, l'arrêt retient que la clause résolutoire n'ayant

[G] formée au titre de la résistance abusive et mal fondée ; - rejeté la demande de remise en état du logement par le bailleur sous astreinte de 50 euros par jour de retard formée par M.

[E] que l'emprise au sol dudit abri n'a pas été modifiée ni augmentée, - la prescription applicable à la demande de remise en état de l'entrée charretière, sur laquelle la SARL Balog Olla Spécialités

de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et sans dénaturation, a pu en déduire que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Arcade des Champs Elysées ne pouvait demander

d'expulsion du locataire des copropriétaires qui exploite lesdites parties communes, et sont recevables en leur demande de remise en état des lieux portant sur les parties communes.

Les consorts [U] sont donc irrecevables et en tout état de cause mal fondés en leur demandes de remise en état et de dommages et intérêts fondés sur l'atteinte par voie de fait à leur droit de propriété

de remise en état pour dégradations, - l'a dit bien fondée dans sa demande de remise en état pour transformations non autorisées, - avant dire plus ample droit, ordonné une consultation et désigné