par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à sa nomination dans l'emploi de chef inspecteur divisionnaire de la police, et, d'autre part, à l'annulation du tableau d'avancement

XAVIER MIS A LA RETRAITE LE 2 DECEMBRE 1952 AVEC LE GRADE DE COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE, A BENEFICIE, POUR LA REVISION DE SA PENSION, DE LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DU GRADE DE COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE,

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 du directeur général des finances publiques portant reclassement à l'échelon spécial du grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 février 2021, Mme C B, représentée par Me Lucchini, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1804825, 1810698 du 14 décembre 2020

Y... divisionnaire des Impôts de Périgueux Ouest, les conclusions de M.

RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A ANNULE, A LA DEMANDE DU SIEUR GAUTHIER C..

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 portant réintégration dans son corps d'origine en tant qu'il le reclasse au 6ème échelon du grade des ingénieurs divisionnaires de la

TAMAGNA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre

Aux termes de l'article 20 du même décret : " Les inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe sont choisis parmi les inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Cette demande étant demeurée sans réponse, M.

au grade de directeur divisionnaire des impôts pour l'année 2004 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3

par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis, sur le fondement de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la demande

Y..., demeurant ... d'Aunis (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 2ème section), au profit de M. le receveur divisionnaire

Y..., ès qualités, de Me Foussard, avocat du receveur divisionnaire des Impôts de Quimper-Ouest, les conclusions de M.

Le 1er septembre 2012, elle a été promue inspecteur divisionnaire de classe normale depuis le 1er septembre 2012.

des finances publiques, voire, au sein du grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques, une priorité en faveur des inspecteurs divisionnaires anciens inspecteurs principaux par rapport aux