Dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette demande, le juge d'instruction, par ordonnance spécialement motivée, fait droit à celle-ci ou déclare qu'il y a lieu à poursuivre l'information

  EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT (NON-ÉPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES) Requérant aurait négligé de demander au juge d'instruction une contre-expertise.

pas pour autant d'en déduire l'existence des détournements qui sont reprochés à Marie Y... ; que l'expertise comptable sollicitée à titre subsidiaire par la partie civile qui en avait déjà fait la demande

alors que Mme Z... qui détenait sans justification d'origine des lingots d'or a été interpellée le 1er avril 1983 par les agents des Douanes ; que par réquisitoire en date du 16 mai 1984, le Parquet a demandé

code de procédure pénale et transmettait cette demande au juge d'instruction et non à la chambre de l'instruction ; que la chambre de l'instruction, finalement saisie de cette demande après que par le

Ils relèvent que ni le courriel du 12 septembre 2025 par lequel l'administration pénitentiaire a adressé ladite demande au juge d'instruction ni celui du 16 septembre suivant du service d'accueil pénal

Y... ès qualité de liquidateur devant le tribunal ; Attendu que M.

Il résulte de ce texte que, si les nécessités de l'instruction l'exigent, le juge d'instruction, agissant dans le cadre d'une commission rogatoire adressée à un Etat étranger et avec l'accord des autorités

ne serait pas saisie de l'appel formé par Claude X... ; "aux motifs que, "pour rejeter la demande, le juge d'instruction a relevé que, à défaut de document original, aucun expert en comparaison d'écriture

, des mesures d'instruction limitativement énumérées par les articles 81- 9ème alinéa, 82-1, 156, 1er alinéa et 173, 3ème alinéa, du Code de procédure pénale ; il ne pouvait plus, dans ce délai, être demandé

; que ni l'absence de demande au juge d'instruction ni le rejet par celui-ci d'une demande de complément d'information ne s'oppose à ce que la chambre d'accusation statue au fond sur la nouvelle demande

A à la demande du juge d'instruction du tribunal judiciaire de Roanne, dont les motifs faisaient obstacle à la délivrance non seulement d'un passeport, mais également d'une carte nationale d'identité ou

Sauf s'il donne une suite favorable à la demande, le juge d'instruction doit, dans les cinq jours suivant la communication au procureur de la République, la transmettre avec son avis motivé au juge des

biens sociaux, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction déclarant irrecevable sa demande tendant à la constatation de la prescription de l'action publique.

lui-même sans déléguer ses fonctions ; "alors qu'aux termes de l'article 137-1 du Code de procédure pénale (issu de l'article 235 de la loi du 4 janvier 1993, la détention provisoire est prescrite à la demande

droit du 19 avril 1989 auquel il se réfère et des pièces de la procédure qu'à l'issue d'une confrontation entre les inculpés et la partie civile, cette dernière, par l'intermédiaire de son conseil, a demandé

a privé sa décision de toute base légale " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 2 février 2001, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de

que le centre hospitalier universitaire soit condamné à réparer la préjudice ayant résulté pour eux du décès de leur fille ; que cette demande a été rejetée par un jugement du tribunal administratif de