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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00819
4 septembre 2024
[B] [G], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 23-12.597 contre le même arrêt rendu le 8 décembre 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), et contre
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00414
3 juin 2020
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de requalification du contrat de travail temporaire de M. U...
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00562
17 juin 2026
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de requalification
4eme Chambre Section 2
69f4349fcdc6046d472caea1
28 avril 2026
de requalification de contrat de travail de cdd en cdi -de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet -de toute autre demande, c'est-à-dire de ses
ECLI:FR:CCASS:2006:SO01704
28 juin 2006
X... a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la requalification de son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd960a1ad83004b881ae42a
12 février 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de requalification du contrat d'apprentissage en contrat à durée indéterminée Madame [V] sollicite la requalification du contrat d'apprentissage
comm
Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste du pourvoi forméc/M. Z
61372377cd5801467740a2db
14 juin 2000
X... a mis en cause le liquidateur de la société Communicaphone, demandé la requalification du contrat de location en contrat de crédit-bail et sollicité la nullité de ce contrat ; que la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01246
4 décembre 2024
Le 21 septembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise de travail temporaire
6079b19c9ba5988459c52b83
26 octobre 1999
, pour les périodes du 10 octobre 1994 au 9 janvier 1995 et du 10 janvier au 9 mai 1995 ; que, contestant la régularité de ces contrats, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00590
12 juin 2024
Le 31 mai 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement d'un rappel de salaires au titre
1re chambre sociale
5fd95fce7e28a94a991ca445
> Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet Si l'absence de contrat écrit signé des parties tout autant que les imprécisions
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00286
4 mars 2020
de précarité au titre d'une rupture abusive et, à titre subsidiaire, d'une demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée et de demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans
civ3
60794d559ba5988459c487c1
18 mai 2005
à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification du contrat et de la déclarer occupante sans droit ni titre du fonds de commerce alors, selon le moyen : 1 / que la sous-location, même inopposable
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01060
29 septembre 2021
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée du 1er mai 2011 en un contrat à durée indéterminée, de sa demande en requalification
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00919
27 septembre 2023
Le 14 octobre 2014, il a pris acte de la rupture du contrat puis a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat d'agent commercial en contrat de travail et de diverses demandes
Chambre sociale
65321a859e4ea48318f5ab2f
19 octobre 2023
Le renvoi à l'article L. 1245-2 vise la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et non les contrats de mission.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00453
28 mars 2018
la salariée de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée successifs, l'arrêt retient qu'un contrat à durée déterminée peut être conclu dans l'hypothèse de remplacement d'un salarié
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02190
16 décembre 2008
Y... , liquidateur de la société France acheminement, s'en rapportait aux écritures de l'AGS-CGEA ; qu'en relevant d'office le moyen pris de ce que la demande en requalification du contrat de franchise
6079b1ce9ba5988459c53c56
9 mars 2005
de rupture ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée du 1er octobre 1992, la cour d'appel a retenu que si le salarié faisait valoir que le contrat
6137239fcd5801467740c2ea
28 mars 2001
contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter l'AGS de sa demande de requalification du contrat de travail, I'arrêt attaqué énonce que le contrat à durée déterminée
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