La demande de nouvelle astreinte est en conséquence justifiée dans son principe et dans le montant réclamé, sans qu’il soit toutefois nécessaire de prévoir une astreinte définitive.

de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt retient que cette demande n'a pas été présentée devant le premier juge et constitue une demande nouvelle en appel prohibée par l'article 564 du code

unique ; que la naissance d'un nouveau litige en cours de procédure impose aux parties au contrat de travail d'adjoindre une nouvelle demande, même à hauteur d'appel, aux demandes dont le juge est déjà

Jacques X..., demeurant à La Davière à Saint-Maurice-des-Noues (Vendée), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M.

la dispense de peine, a ordonné la démolition de la terrasse précédemment construite, sous astreinte d'une somme de 75 euros par jour de retard ; "aux motifs qu'après deux ajournements du prononcé

La demande de nouvelle astreinte est en conséquence justifiée dans son principe et dans le montant réclamé, sans qu’il soit toutefois nécessaire de prévoir une astreinte définitive.

[C] a assigné la société Pharmagest devant le président d'un tribunal de commerce pour obtenir, sous astreinte, la communication des codes d'accès aux données de son officine. 4.

[L] [O] font grief à l'arrêt de prononcer la nullité du testament daté du 22 octobre 2015 et de rejeter leur demande tendant à voir enjoindre à M. et Mme [Z] de restituer les bijoux sous astreinte, alors

[S] et Mme [D] en leur demande de voir condamner le syndicat des copropriétaires à une nouvelle astreinte sur la vérification de l'état des gouttières des maisons voisines et la conformité des chéneaux

X..., ès qualités de liquidateur de la société G & A Distribution, sur demande de l'un de ses associés, la société Profidis, de dénoncer sous astreinte le contrat de location-gérance conclu le 11 mars

à la cour de': Infirmer le jugement, sauf en ce qu'il a débouté les consorts [A] de leur demande de fixation d'une nouvelle astreinte, Statuant à nouveau de Débouter les consorts [A] de leurs demandes

[W] de sa demande de fixation d'une nouvelle astreinte. Par acte d'huissier du 9 juin 2022, la société Sodimas a fait assigner M.

première liquidation de cette astreinte, la SCI Cortis a saisi à nouveau un juge de l'exécution en liquidation d'astreinte, fixation d'une nouvelle astreinte et condamnation de la SCI Maria à lui payer

fonction d'astreinte à domicile remplaçant celle d'administrateur de garde supprimée et ce, alors même que le recrutement d'un successeur sur ce poste comprenant le nouveau système d'astreinte à domicile

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 26 juin 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 600 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte

par l'arrêt, a saisi à nouveau la cour d'appel, en lui demandant de constater qu'à cinq reprises postérieurement à l'arrêt du 19 mai 1993, la société Labinal avait violé l'interdiction prononcée par la

Face au défaut d'exécution, une nouvelle ordonnance du 27 janvier 2026 a fixé une astreinte supplémentaire, désormais devenue exigible.

de modification du contrôle judiciaire auquel est astreint Alain X... ; "aux motifs que, par un arrêt du 16 août 2005, cette chambre de l'instruction, saisie d'une demande de mainlevée et, subsidiairement

A titre liminaire, la cour relève que si la SIDR lui demande, notamment, de «'supprimer purement et simplement tant l'astreinte provisoire de 100 euros que la nouvelle astreinte de 50 euros par jour de