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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2403684_20251124
24 novembre 2025
Il fait valoir que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de ce que
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2300688_20230601
1 juin 2023
Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours ". 4.
8ème Chambre
DTA_2511306_20260410
10 avril 2026
La demande implicite de substitution de motifs présentée par la préfète de la Haute-Savoie doit, par suite, être écartée.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507224_20250730
30 juillet 2025
prévaut de son droit au séjour, du délai probable d'audiencement de sa requête en annulation et apporte des éléments de contexte pour expliquer le délai d'un an et demi qu'elle a mis à introduire sa demande
1ère Chambre
DTA_2411849_20250314
14 mars 2025
La requérante a présenté au préfet des Hauts-de-Seine, par un courrier du 20 mai 2022, une demande tendant à l'abrogation de cette décision, demande implicitement rejetée.
ORTA_2600216_20260116
16 janvier 2026
Le conseil médical a émis le 6 mai 2025 en formation restreinte un avis défavorable à cette demande, implicitement confirmé par le conseil médical supérieur, en estimant que les arrêts de travail relevaient
11ème chambre
DTA_2406949_20260224
24 février 2026
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de ce que M.
DTA_2407708_20260331
31 mars 2026
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de l’absence
4ème Chambre
DTA_2203334_20250728
28 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2022, Mme B C, représentée par le cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 428,21
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01211_20221114
14 novembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, M.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2203725_20231108
8 novembre 2023
Mme A demande l'annulation de la décision du 3 août 2022 par laquelle la directrice de la CAF d'Ille-et-Vilaine a refusé de faire droit à sa demande tendant au bénéfice de l'ALS à compter du mois de mars
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200607
11 avril 2013
Y... fait grief à l'ordonnance de juger recevable le recours contre l'ordonnance de taxe du 5 avril 2006 et, infirmant partiellement cette ordonnance, de le débouter de sa demande en paiement de la somme
DTA_2311800_20260224
Elle soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont elle demande implicitement la substitution, tiré de ce que
2ème chambre
DTA_2501759_20260108
8 janvier 2026
C... soutient que : - la décision rejetant implicitement sa demande de titre séjour est illégale, faute pour le préfet d’avoir répondu à sa demande de communication de motifs dans un délai d’un mois comme
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00586
22 mai 2012
expresse de Solène X... pour la première facilité de caisse et sur sa demande implicite pour les autres ; la société ADN relève que la CAISSE a interprété les faits différemment au cours de la procédure
DTA_2408376_20251230
30 décembre 2025
A..., représentée par Me Joory, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite, née le 17 juillet 2024, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée
DTA_2415382_20260428
28 avril 2026
A..., représenté par Me Foks, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 21 août 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée et de
DTA_2407071_20260414
14 avril 2026
Il soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de ce que les
DTA_2412167_20260414
A..., représentée par Me Wize, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 3 août 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2505565_20250303
3 mars 2025
A B demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le ministre
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