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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
607940bd9ba5988459c3da78
31 mai 1965
31 mai 1965
D'INSCRIPTION OU DE RADIATION AIENT UNE MEME CAUSE JURIDIQUE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU RECOURS SUBSEQUENT ONT OBSERVE EXACTEMENT QU'AU REGARD DES DISPOSITIONS SUS-ENONCEES LA DEMANDE D'INSCRIPTION
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2424185_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500055_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 décembre 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui demande de rembourser un trop-perçu de 545 euros
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601302_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article R. 342-2 du code de justice administrative : « Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur
Source officiellesoc
61372169cd580146773f3889
15 mai 1991
15 mai 1991
ne constituaient pas des chefs de demandes distinctes mais un seul chef de demande, de même nature, fondé sur les mêmes faits ; que dépassant le taux de ressort en dernier ressort fixé par le décret du
Source officiellesoc
613720a8cd580146773ed0f9
14 octobre 1987
14 octobre 1987
Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 749 du nouveau Code de procédure civile, les dispositions du livre I de ce Code dans lequel est inséré l'article 35, ne s'appliquant devant
Source officiellesoc
61372351cd58014677408365
18 mai 1999
18 mai 1999
à l'encontre d'un jugement rendu le 12 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes de Quimper dans une instance l'opposant à Mlle X..., l'arrêt attaqué énonce que le litige portait sur des chefs de demandes
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA06157_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 décembre 2025, 12 décembre 2025 et 26 janvier 2026, Mme B...
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500190_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027061602
11 février 2013
11 février 2013
. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 avril 2011 par laquelle le maire de la commune de Soisy-sous-Montmorency a procédé, en vertu d'un état liquidatif du 19 avril 2011
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027061603
11 février 2013
11 février 2013
. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 avril 2011 par laquelle le maire de la commune de Soisy-sous-Montmorency a procédé à la liquidation de son indemnité de licenciement
Source officiellesoc
61372265cd580146773fc987
23 novembre 1994
23 novembre 1994
AGEC) pour exercer ses fonctions au Centre de jeunesse départementale de l'Isère à Autrans, géré par la Fédération des oeuvres laïques de l'Isère (FOL), a, le 8 février 1990, fait citer son employeur devant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00991_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, l'association du regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise (ROSO), Mme P N, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f733
16 mai 2012
16 mai 2012
se prononce nécessairement sur toutes les charges afférentes à l'entretien et à l'éducation de celui-ci ; Qu'il conviendra donc de réformer le jugement sur ce point et de débouter l'intimée de sa demande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01129
2 décembre 2020
2 décembre 2020
que celle qui visait à l'indemnisation d'un préjudice du même montant résultant de ''l'inexécution des obligations découlant des accords Servat'' et que la première demande correspondait à une demande
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101020
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Y... sur le fondement de l'article 1374 du code de procédure civile qui dispose que toute demande distincte de celles faites en application de l'article 1373, c'est-à-dire distinctes des contestations
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6274bcdd2799a9057d5dd181
5 mai 2022
5 mai 2022
L.1234-1 du code du travail), laquelle faisait l'objet d'une demande distincte de Monsieur [E] [S].
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10571
16 juin 2016
16 juin 2016
de la salariée en versement de la retraite complémentaire CREA, procédant du cumul désormais possible de deux demandes distinctes, l'une en indemnisation, l'autre en liquidation des droits à la retraite
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000008089137
14 décembre 2001
14 décembre 2001
1993 susvisé : "Lorsqu'est envisagée sur un même site la réalisation conjointe de magasins de détail, d'installation de distribution de carburants ..., chacun de ces projets doit faire l'objet d'une demande
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506052_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section
Source officiellePage 6 sur 10503