qui ne correspond pas à la somme de 19 916,80 francs ainsi mentionnée et qui fixe, en définitive, la garantie au montant des échéances, dont il reconnaît qu'il n'est pas certain qu'elles aient été dans

, déterminer sa décision ; qu'en effet, les deux attestations, en dépit de leur maladresse et de l'imprécision de l'une d'entre elles, indiquent clairement que la somme de 230 000 francs était destinée

une durée de dix ans, alors, selon le pourvoi, que pour prononcer la faillite personnelle du débiteur pour n'avoir pas déclaré la cessation des paiements dans le délai de quinze jours, le juge doit déterminer

Y... la somme de 530 000 francs correspondant à des prêts non échus depuis plus de trois mois à la date de l'ouverture de la succession de M.

qu'elle a été licenciée pour motif économique le 30 mai 1994 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de sommes

[X], le 28 janvier 1999, qui n'avait pas été respecté, ainsi que d'une reconnaissance de dette signée le 16 février 1999 solidairement par MM.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais

, que la mention de la somme objet de la dette soit manuscrite ; qu'en relevant, pour estimer que la lettre du 20 juillet 2005 ne constituait pas une reconnaissance de dette, qu'elle ne contenait pas la

Q..., ès qualités, la société Mirabeau a assigné la société Colas et celui-ci en restitution du solde des sommes séquestrées ; que la société Colas s'y est opposée en prétendant que, les sommes versées

[W] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société France Antilles Martinique la somme provisionnelle de 76 565,82 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2015 et de l'autoriser

, tandis que la détermination de la dette de M.

5 653 264 francs représentant les dettes du plan, de telle sorte que Jean-Claude X... était bien en état de cessation des paiements le 1er janvier 1998 ; que ces dettes, selon lui, ne doivent pas être

assureurs du navire Skylark, et la somme de 5 500 euros à M.

arbitre aux fins de déterminer le prix définitif des parts sociales, retient que le détournement de sommes d'argent la veille de la cession et la dissimulation du dépôt, le 22 février 2011, par une société

, la banque Dupuy de Parseval (la banque) s'est engagée, par acte du 17 mars 1987, intitulé "caution bancaire", en cas de défaillance de la société Auto hall, "à payer à la société Fiat auto toutes sommes

à justifier son opposition à tout paiement tout en considérant que, sur un montant total réclamé de 113 803,31 euros, la somme de 83 718,96 euros était incontestablement due par la société Primordial,

avec son mari du remboursement de ce prêt au profit de la société pour le cas où celle-ci devrait exécuter sa garantie ; que l'EURL ayant été mise en liquidation judiciaire, la société a réglé les sommes

indiquée à l'engagement ne pouvait jusqu'à preuve du contraire, correspondre qu'au reliquat de la dette globale, arrêté à cette dernière date (violation de l'article 1134 du Code civil) ; alors, d'autre