était le régime légal espagnol de la communauté d'acquêts et qu'en application de celui-ci, les biens communs comprenant un immeuble acquis le 19 mars 1973 répondaient des dettes propres d'un époux en

propriétaire d'une officine de pharmacie, pour le prix de 1 800 000 francs, de sorte que la cession de créance avait été privée d'effet et qu'en l'absence de paiement effectif, elle n'avait pas éteint la dette

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 juin 2002), que les époux

représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1988 par la cour d'appel de Douai (8e Chambre civile), au profit des époux

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que suite aux difficultés rencontrées par les époux

Y..., qui vont prendre en charge la dette des époux X... envers l'UCB, afin d'éviter la vente sur adjudication de l'habitation des époux Denis Y... ; qu'ainsi, les époux Gustave Y..., pour désintéresser

Le 12 novembre 2020, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes des époux [N] sur une durée de 68 mois, au taux d'intérêt de 0,84%, fixant leur mensualité de remboursement à 569 euros, vu leurs

un plan de remboursement jusqu'au 10 juillet 2022 date à laquelle, sauf retour à meilleure fortune permettant l'apurement des dettes, les époux X... devraient avoir vendu leur immeuble et désintéresser

que toutefois, contrairement à ses espoirs, Monsieur X... n'a pu, malgré quelques tentatives infructueuses, retrouver une situation professionnelle convenable dans un délai raisonnable, si bien que la dette

définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures, ce principe ne confère pas aux créanciers communs, le cas échéant représentés par un mandataire judiciaire, une action directe et personnelle

circonstances qui ont entouré la conclusion des contrats de prêts, le juge n'est pas tenu d'assurer une égalité de traitement entre les créanciers ; que dès lors, en reportant à 5 ans le paiement de la seule dette

Roger A..., pour cause de prêt, la somme de 176 000 francs ; que Mme X... s'est portée caution solidaire de l'engagement de son époux ; qu'assignés en paiement de cette reconnaissance de dette, les époux

X..., correspondant à une dette cautionnée par le GFA Perprise de Tuyas, éteinte par le versement de la somme forfaitaire de 2 400 000 francs pour solde de tout compte, les juges du fond ont violé les

débiteur pour l'avenir d'une dette d'aliments qui était entrée en communauté du chef de l'époux prédécédé, la cour d'appel a violé les textes précités ; que, de quatrième part, en se déterminant par le

de la procédure d'apurement ; que les créanciers de l'époux faisant l'objet de la procédure, dans la mesure où ils sont titulaires de sûretés, sont payés par préférence sur le prix de vente des biens

X... a cédé, d'une part aux époux Y..., des biens immobiliers et ses parts dans la société GTS, et d'autre part à cette société, dont les époux Y... étaient gérants, un fonds de commerce; qu'un billet

ne devait pas être déterminée en fonction du profit subsistant, alors, selon le moyen, d'une part, que les règles de l'article 1469, alinéa 3, du Code civil sont applicables aux créances que l'un des époux

Y... cédant également à celle-ci l'autre part ; qu'en mars 1996, les époux X... et M.

Elle soutient que sa situation financière et familiale ne lui permet pas de rembourser la dette restant à sa charge.

Z..., ès qualités, de la SCP Tiffreau, avocat des époux Y..., les conclusions de M.