Son remboursement constitue dès lors le paiement d'une dette de la société, sans pouvoir être qualifié de détournement d'actif pour l'application du premier de ces textes. 5.

Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 880 655 782 / 2020 B 155.

tant que demanderesse que ladite créance existait encore au jour de l'assignation du 22 février 1982 ; Attendu, cependant, d'abord, qu'il résulte de l'article 53 de la loi du 15 juillet 1970, que les dettes

X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 ) que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales à l'encontre d'un associé d'une société civile

X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 ) que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales à l'encontre d'un associé d'une société civile

X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 ) que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales à l'encontre d'un associé d'une société civile

[Y] [P] [H] SAS indique qu'elle reconnait devoir la somme dont s'agit au SIE, mais ne pas disposer de la trésorerie nécessaire, pour apurer la dette.

À la suite de la notification de cette décision faite par lettre recommandée, Mme [G] [R] a formé un recours, contestant le montant de la mensualité de remboursement ainsi que certaines dettes.

Par courriel en date du 26 mars 2025, Monsieur [U] [E] a donné congé mais n’a pas soldé sa dette.

6] non comparante, ni représentée Société [5], Demeurant Chez [6] - Service Surendettement [Adresse 8] [Localité 7] non comparante, ni représentée Société [Adresse 9], Demeurant [Adresse 10] [Adresse

vente et de maintenance de matériel informatique et photocopieuses de marque Toshiba et Olivetti, les sociétés X..., Cora, Copytech et la société à responsabilité limitée Groupe Pile, société holding,

la société Mobilier de France ; mais, considérant que suivant accord de règlement des dettes des sociétés FCL Design (206.091,80 euros), Lorgeval (280.810,58 euros) et New Concept (142.589,45 euros) conclu

par les actes entrant dans l'objet social, ce qui impose, dans le cas d'un cautionnement hypothécaire donné en garantie de la dette d'une société tiers, de constater que l'acte ne s'oppose pas à l'intérêt

août 2008, qui prévoit que caractérise une situation de surendettement l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette

de la somme de 20 571,20 euros ; que cette dernière a invoqué la compensation entre cette dette et la créance par elle détenue sur la société Mixel ; Attendu que pour dire que les sociétés Mixel et

Elle conclut à la mauvaise foi de la société BÔ SEJOUR qui a attendu la délivrance de l’assignation pour régler la dette.

compte bancaire ; qu'en l'espèce actuelle, la cour d'appel n'a pu, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations, considérer comme déterminable un cautionnement portant sur toutes les dettes

de la société Paris Hong Kong, de Me Capron, avocat de M.