généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale les contributions patronales au financement d'un régime de retraite supplémentaire versées par la société AGF vie (la société

Mutuelles régionales d'assurances (la société) a fait l'objet d'un redressement portant sur l'assujettissement d'indemnités transactionnelles à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution

M. et Mme X..., en qualité de dirigeants sociaux, à supporter partie des dettes sociales de la société, sur le fondement de l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi

Marc Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens des sociétés CAR, Sorlin et Franceval, demeurant ...

Batimax (la société) dont la date de cessation des paiements a été fixée au 4 décembre 1979, M.

) un redressement portant notamment sur la réintégration, dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et du forfait social

Real estate (la société) dont le gérant est M.

Les Bois de l'Allier (la société), dirigée par M.

X..., a dit que les époux X... avaient commis "une faute de gestion ayant un rapport direct avec la constitution de l'insuffisance d'actif" et les a condamnés à payer les dettes sociales à concurrence

généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale due par la Caisse des dépôts et consignations (la CDC) en raison de la réintégration du montant de la subvention afférente à

rendu le 26 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit : 1 / de Mme X..., domiciliée ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société

généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale les contributions patronales au financement d'un régime de retraite supplémentaire versées par la société AGF IART (la société

X..., dirigeant de la société du 13 mars 1992 au 22 octobre 1992, en paiement des dettes sociales ; qu'accueillant cette demande, le tribunal a condamné M.

généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de l'allocation de fin de carrière (AFC) que cet organisme verse à chaque agent du cadre permanent de la SNCF cessant

généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de l'allocation de fin de carrière (AFC) que cet organisme verse à chaque agent du cadre permanent de la SNCF cessant

deux requêtes aux fins d'extension de la procédure collective de la société à Y... et de condamnation de ce dirigeant aux dettes sociales ; que le tribunal a mis à la charge de Y... une partie du passif

généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale afférentes ; que celui-ci a saisi d'une contestation la juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M.

créations, mise en liquidation judiciaire, à supporter l'intégralité des dettes sociales, n'a pas conclu dans les 4 mois de l'appel ; qu'après radiation du rôle, M.

été mise en liquidation des biens, les époux Y..., qui en étaient les dirigeants, ont été condamnés, par un premier arrêt, à supporter les dettes sociales à concurrence d'une certaine somme sur le fondement