pouvait prétendre qu'à des intérêts au taux légal dès lors qu'aucun taux conventionnel n'avait été fixé de manière préalable et par écrit et qu'enfin elle avait engagé sa responsabilité en manquant au devoir

Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Aubert, les observations de Me Blondel, avocat des époux Y..., de la

Ces dernières ont soulevé une fin de non recevoir tirée de la forclusion de l'action et, soutenant que la banque avait manqué à son devoir de conseil, sollicité reconventionnellement l'allocation de dommages-intérêts

commandement aux fins de saisie-vente et a engagé une procédure de saisie-arrêt de leurs rémunérations ; que la société RSB a alors assigné la banque en responsabilité aux motifs qu'elle aurait failli à son devoir

Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Bénabent, avocat de M.

Estimant avoir été victime de manoeuvres dolosives de la part du promoteur et des intermédiaires et que ceux-ci avaient manqué à leur devoir de conseil, M.

Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'assureur en inopposabilité ou nullité de la notice d'assurance et des limitations de garantie invoquées (ainsi que le Crédit foncier de France, en responsabilité et indemnisation pour manquement à son devoir

agissant ès qualités, demandé que soit judiciairement reconnue la responsabilité de l'établissement de crédit, lui reprochant d'avoir octroyé les premiers prêts sans discernement en manquant à son devoir

B... en paiement de dommages-intérêts, lui reprochant d'avoir manqué à son devoir de conseil en ne les informant pas de la nécessité de prévoir une garantie de passif ; Attendu que les époux X... reprochent

caution a assigné en remboursement les emprunteurs, lesquels ont assigné la banque en intervention forcée ; qu'ils ont recherché la responsabilité de celle-ci et de la caution pour manquement à un devoir

seul titre du solde débiteur du compte courant de la société Villa, a assigné en paiement des sommes dues au titre des prêts M. et Mme X..., qui ont recherché sa responsabilité pour manquement à ses devoirs

Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lazerges, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat de M.

Y... ont, par devis accepté du 4 juillet 1997, chargé la société Montaron, devenue la société SCREG Nord Picardie, de travaux de "reprofilage" de l'accès de leur maison à la voirie; qu'alléguant le défaut

Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP L.

de lotir, elle a assigné la société Filying en nullité de la vente pour réticence dolosive, en résolution pour défaut de délivrance et a recherché la responsabilité du notaire pour manquement à son devoir

X..., avait été prévue dès l'origine ; que les faits dénoncés s'analysent en un manquement au devoir de conseil que le notaire ou les organismes prêteurs pouvaient avoir envers eux ; qu'un tel manquement