: L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

antérieure : La société Eiffage Rail a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner une expertise avant dire droit portant sur l'évaluation des préjudices subis par l'entreprise en raison des difficultés

d'exécution d'un titre exécutoire, même lorsque ce dernier émane d'une juridiction d'exception ou lorsque la matière dont il relève serait de la compétence d'une juridiction d'exception ; qu'il est constant

même d'un service public communal ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de statuer sur les difficultés d'exécution du contrat attaqué

de l'astreinte devait être exécutée, sans caractériser en quoi cette difficulté d'interprétation aurait généré une difficulté d'exécution justifiant que la SCNF ait pu mettre plus d'un an et demi a établir

alors que seul le dispositif est le siège de l'autorité de la chose jugée et que, par voie de conséquence, seules ses énonciations doivent être prises en considération pour apprécier d'éventuelles difficultés

X..., ès qualités, a interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de la société Panzani alors, selon le moyen, d'une part, que constitue une difficulté d'exécution

A... demande au tribunal de statuer sur les difficultés d’exécution d’un arrêté de mise en sécurité de l’immeuble situé n°4 Impasse des Tilleuls à Conségudes, pris par le maire de cette commune le 1er

FAUTE DE PAIEMENT DANS LE MOIS DU COMMANDEMENT, ET ORDONNE L'EXPULSION DE LA SOCIETE LOCATAIRE, ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, QUE, D'UNE PART LA JURIDICTION DES REFERES, SAUF POUR STATUER SUR LES DIFFICULTES

Gilles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mai 2003, qui a prononcé sur une requête en difficulté d'exécution ; Vu le mémoire produit ; Sur

en date du 16 octobre 2013 : que ce juge en effet, saisi par courrier de l'expert du 3 juillet 2013 l'informant d'une difficulté d'exécution de sa mission l'exposant à l'annulation ou à l'inopposabilité

sur la parcelle, liées, sinon au refus du moins à l'immobilisme de son locataire, ne sauraient davantage constituer une difficulté d'exécution, dès lors qu'il l'a lui-même autorisé à investir les lieux

: " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

: L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

à statuer motif pris de l'existence d'une difficulté d'exécution du jugement du conseil de prud'hommes d'Ajaccio du 4 décembre 1997 confirmé par arrêt du 11 mai 1999 ; qu'en conséquence, M.

1985 ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile, que le président du tribunal de grande instance est exclusivement compétent pour statuer sur les difficultés

Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CASSATION, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 26 juillet 2007, qui a prononcé sur une difficulté

EXPOSÉ DE LA REQUÊTE : 5 Le 10 janvier 2003, le Procureur Général a présenté une requête en difficulté d'exécution de décision.