l'escompte ont suivi une croissance exponentielle entre janvier et mai 1993 ; qu'en énonçant que le Crédit lyonnais n'était pas en faute pour ne pas avoir découvert les agissements illicites des dirigeants

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 8 novembre 2022 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé sa demande de délivrance d'un agrément de dirigeant

X..., dirigeant de la société, alors, selon le moyen : 1 / que par application de l'article 182.5 de la loi du 25 janvier 1985, les juges du fond peuvent prononcer la faillite personnelle du dirigeant

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Mercier, devenue la société Mercier holding, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'impossibilité pour les dirigeants

C un agrément en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée.

Poplawskyj, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mars 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande d'agrément en qualité de dirigeant

X... irrecevable en sa tierce opposition, l'arrêt, après avoir retenu que le défaut d'accomplissement des formalités légales de publicité de la démission du dirigeant d'une société rend cette démission

Mac X... tombent sous le coup de l'article 133 de la loi du 13 juillet 1967 qui punit des peines de la banqueroute frauduleuse les dirigeants de sociétés en cessation des paiements qui ont soustrait des

Z..., dirigeant la société Alizée, et lui a exprimé son intention d'acquérir la branche d'activité "réseaux et télécommunication" de la société Alizée ; que, le 8 avril 1998, la société NMG a établi une

et prise en charge par les dirigeants de la société SDS, qui n'en disposaient pas, ont été dénoncés par les dirigeants des sociétés Soder bail et Cofil au titre de manoeuvres constitutives de l'escroquerie

Y... agissant comme dirigeant des sociétés Rad Leaderbat, Niel entreprise et Habitalux, en redressement ou liquidation judiciaires, et comme débiteur mis personnellement en redressement judiciaire, le

X..., en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le dirigeant d'une société, qui se porte caution des dettes que celle-ci viendrait à contracter, n'est

représenté par Me Moutoussamy, demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé la délivrance de l'agrément de dirigeant

par Me Guebbabi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est du 8 septembre 2020 ayant refusé de renouveler son agrément en qualité de dirigeant

d'une société poursuivis en "comblement du passif" fait obstacle, sauf à ce que les procédures de liquidation aient été déclarées communes et que les dirigeants de ces sociétés soient strictement les

." ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Philippe X..., dirigeant d'une société qui exploite plusieurs fonds de commerce de boulangerie et dépôt de pain à Limoges, est poursuivi sur le fondement

2 B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Ontex Health Care France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Ontex BVBA, société à responsabilité limitée, dont

tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société